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Le report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI repousse l'impôt sur la plus-value d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur. Il ne l'efface pas. L'administration doit donc pouvoir suivre ce montant tant que le report n'a pas pris fin. C'est le rôle du formulaire 2074-I, qui constitue une annexe à la déclaration des plus ou moins-values 2074 (service-public.gouv.fr).
Trois moments de la vie du report appellent une démarche déclarative :
A retenir : un report d'imposition n'est pas une exonération. La plus-value reste en suspens et le montant total des plus-values en report se retrouve chaque année dans la déclaration de revenus.
Chaque situation patrimoniale est unique. Ce guide décrit la logique déclarative générale, d'après les formulaires et notices du millésime 2025. Il ne remplace pas l'avis du conseil fiscal ou de l'expert-comptable du dirigeant.
Le cadre 3 de la 2074-I, lignes 300 à 337, est consacré aux apports de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés et contrôlée par l'apporteur, c'est-à-dire au 150-0 B ter (formulaire 2074-I, revenus 2025). Il se remplit pour la déclaration de l'année au cours de laquelle l'apport est intervenu.
Où reporter chaque total, pour le millésime 2025 :
Bon à savoir : Le formulaire invite à ne remplir que les cadres qui vous concernent. Si la place manque, un papier libre établi sur le même modèle peut être joint, d'après le formulaire.
Attention : Les numéros de lignes et de cases peuvent varier d'un millésime à l'autre. Ceux de ce guide correspondent aux documents des revenus 2025, déclarés en 2026.
Tant que le report n'a pas expiré, deux obligations reviennent.
Pour le millésime 2025, l'état de suivi compare le montant en report au 31 décembre 2024 (ligne 714) et au 31 décembre 2025 (ligne 715), puis indique l'événement qui explique l'écart (ligne 717). La case du 150-0 B ter figure en ligne 710.
Lorsque des titres reçus en contrepartie d'un apport soumis au 150-0 B ter font eux-mêmes l'objet d'un nouvel apport, le contribuable rappelle la date de l'apport initial (ligne 327) et la plus-value maintenue en report attachée aux titres apportés (ligne 328). L'état de suivi est également complété.
A retenir : La case 8UT se renseigne chaque année, l'état de suivi l'année d'un événement. Les deux sont complémentaires et ne se remplacent pas.
Lorsque des titres de la société bénéficiaire de l'apport sont donnés, la transmission se déclare des deux côtés.
Dans ce cadre, le donataire indique le donateur et la société concernée (ligne 331), la date de la transmission (ligne 332), le nombre de titres (ligne 333) et la plus-value en report correspondante (ligne 334). Il en déduit les frais liés à l'acquisition à titre gratuit (ligne 335) pour obtenir la plus-value en report transférée (ligne 336). Le total (ligne 337) se reporte sur la 2074, ligne 1301. Le formulaire rappelle de remplir aussi le cadre 7, l'état de suivi.
Selon la notice, le donataire qui contrôle la société reprend la plus-value en report. Les conséquences précises de la donation sur le report relèvent de l'analyse du conseil fiscal.
Attention : Une donation a des conséquences civiles et fiscales propres, et le maintien du report dépend de conditions que ce guide ne détaille pas. Elle se prépare avec les conseils juridique et fiscal du dirigeant, avant toute transmission.
Lorsqu'un événement met fin au report, en tout ou partie, la plus-value redevient imposable et se déclare au titre de l'année de cet événement. Les situations qui y conduisent sont décrites sur la page apport-cession.
Côté déclaratif, la notice 2074-NOT liste les démarches suivantes pour un apport réalisé depuis le 14 novembre 2012 :
Dans le cadre 580, le contribuable indique la date de l'apport initial (ligne 583), puis la date et la nature de l'événement qui met fin au report (lignes 584 et 585). Pour les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2013, les lignes 593 à 599 déterminent la part taxable, puis l'impôt selon le taux historique du barème, le prélèvement forfaitaire unique de 12,80 % et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. La ligne 599 indique la plus-value qui reste, le cas échéant, en report.
Bon à savoir : en cas de transfert du domicile fiscal hors de France, la déclaration prévue est la 2074-ETD, associée au cadre 7 de la 2074-I, et non le cadre 5.
A retenir : l'expiration du report se déclare l'année de l'événement, sur plusieurs cadres à la fois. Ces cadres sont liés : la case 8UT et l'état de suivi doivent refléter l'événement.
Les risques d'oubli tiennent à la multiplicité des cadres à renseigner :
Un report correctement déclaré ne met pas à l'abri d'un contrôle sur le fond de l'opération. En juin 2022, l'administration a ajouté à sa cartographie des risques d'abus de droit un cas de report d'imposition au titre du 150-0 B ter, visé comme un montage dont l'objet est de contourner la condition de réinvestissement (Actu-Juridique). Un montage jugé artificiel peut donc être contesté.
Attention : Seuls les conseils fiscal et juridique du dirigeant peuvent apprécier le risque propre à une situation donnée.
Remplir correctement la 2074-I est une chose, arbitrer le réinvestissement du produit de cession en est une autre. Les règles de l'apport-cession, les conditions de remploi et les actifs éligibles sont présentés sur notre page apport-cession, avec les conditions d'éligibilité propres à chaque solution.
Le report n'étant pas une exonération, l'impôt redevient exigible à son expiration : l'horizon de la stratégie se prépare dès la cession. Chez Fyn Patrimoine, votre conseiller dédié coordonne la dimension patrimoniale avec vos conseils juridique et fiscal, avant la cession, pendant la période de réinvestissement et dans la durée. Cette coordination s'appuie sur une vision consolidée des investissements et sur une sélection volontairement restreinte de solutions. Clarifier pour mieux décider commence par un état des lieux de votre situation.
Pour aller plus loin : faut-il créer une holding pour un apport-cession et apport anticipé ou proche de la cession : le délai de 3 ans.
Chez Fyn Patrimoine, nous vous aidons à prendre des décisions patrimoniales éclairées. Nous proposons une gamme de solutions d'investissements complète mais volontairement restreinte, construite avec exigence et indépendance, au service d'une stratégie sur-mesure. Vos finances, simplifiées.
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Investir comporte des risques. Rapprochez-vous de votre conseiller et lisez attentivement la documentation des produits avant toute décision. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Les informations de ce guide sont d'ordre général et ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé.

C'est l'annexe de la déclaration des plus ou moins-values 2074 (Cerfa 11705). Il sert à déclarer les plus-values placées en report d'imposition et à en assurer le suivi.
Chaque année, le montant total des plus-values en report s'indique dans la case 8UT de la 2042. L'état de suivi de la 2074-I (cadre 7) se remplit l'année d'un événement qui affecte une plus-value en report. Votre situation précise est à confirmer avec votre conseil fiscal.
La ligne 321 de la 2074-I se reporte sur la 2074, ligne 1301, et sur la 2042-C, case 3WH (millésime 2025).
Le contribuable rappelle la date de l'apport initial (ligne 327) et la plus-value maintenue en report attachée aux titres apportés (ligne 328).
Le transfert du domicile fiscal hors de France relève de la déclaration 2074-ETD, associée au cadre 7 de la 2074-I, et non du cadre 5.
Sur impots.gouv.fr : la 2074-I, la 2074 et la notice 2074-NOT, mises à jour chaque année pour les revenus de l'année précédente.
