Formulaire 2074-I : suivre et déclarer une plus-value en report d'imposition

Le formulaire 2074-I est l'annexe de la déclaration 2074 qui permet de déclarer une plus-value placée en report d'imposition, notamment après un apport de titres à une holding contrôlée (article 150-0 B ter du CGI). Il se remplit l'année de l'apport, se complète lors d'un événement affectant le report, et sert à l'expiration du report.

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L'essentiel en chiffres

Repère À retenir
Formulaire 2074-I (Cerfa 11705), annexe de la déclaration 2074
Millésime décrit Revenus 2025, déclaration déposée en 2026
Année de l'apport Cadre 3 (lignes 300 à 337)
Chaque année Montant total des plus-values en report à indiquer dans la case 8UT de la 2042
Événement affectant le report État de suivi (cadre 7)
Expiration du report Cadre 5 (lignes 580 à 599 pour les apports depuis le 14 novembre 2012)

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Pourquoi un report d'imposition se suit chaque année

Le report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI repousse l'impôt sur la plus-value d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur. Il ne l'efface pas. L'administration doit donc pouvoir suivre ce montant tant que le report n'a pas pris fin. C'est le rôle du formulaire 2074-I, qui constitue une annexe à la déclaration des plus ou moins-values 2074 (service-public.gouv.fr).

Trois moments de la vie du report appellent une démarche déclarative :

  • l'année de l'apport ;
  • les années suivantes, jusqu'à l'expiration du report ;
  • l'année de l'événement qui met fin, en tout ou partie, au report.

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A retenir : un report d'imposition n'est pas une exonération. La plus-value reste en suspens et le montant total des plus-values en report se retrouve chaque année dans la déclaration de revenus.

Chaque situation patrimoniale est unique. Ce guide décrit la logique déclarative générale, d'après les formulaires et notices du millésime 2025. Il ne remplace pas l'avis du conseil fiscal ou de l'expert-comptable du dirigeant.

L'année de l'apport : renseigner le cadre 3

Le cadre 3 de la 2074-I, lignes 300 à 337, est consacré aux apports de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés et contrôlée par l'apporteur, c'est-à-dire au 150-0 B ter (formulaire 2074-I, revenus 2025). Il se remplit pour la déclaration de l'année au cours de laquelle l'apport est intervenu.

  1. Identifier l'opération : société bénéficiaire, pourcentage de détention, date de l'apport, nombre de titres apportés et reçus.
  2. Calculer la plus-value d'apport (ligne 313) : montant net de l'apport, diminué du prix de revient des titres.
  3. En cas de soulte, comparer la plus-value (ligne 313) à la soulte (ligne 315). Si la plus-value est inférieure ou égale à la soulte, elle est imposable immédiatement. Sinon, seule la fraction égale à la soulte est imposable, et le surplus est placé en report (ligne 320).
  4. Totaliser les plus-values en report (ligne 321), puis les reporter sur les autres déclarations.
  5. En cas d'option pour le barème progressif, remplir les lignes 322 à 325 (abattements pour durée de détention, calculés pour les titres acquis avant 2018).

Où reporter chaque total, pour le millésime 2025 :

Ligne de la 2074-I Contenu À reporter
317 ou 319 Total des plus-values imposables immédiatement (soulte) 2074, ligne 926
321 Total des plus-values en report 2074, ligne 1301, et 2042-C, case 3WH
325 Total après abattement, en cas d'option pour le barème progressif 2042-C, case 3WG

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Bon à savoir : Le formulaire invite à ne remplir que les cadres qui vous concernent. Si la place manque, un papier libre établi sur le même modèle peut être joint, d'après le formulaire.

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Attention : Les numéros de lignes et de cases peuvent varier d'un millésime à l'autre. Ceux de ce guide correspondent aux documents des revenus 2025, déclarés en 2026.

Les années suivantes : suivre le report

Tant que le report n'a pas expiré, deux obligations reviennent.

  • Chaque année, le contribuable indique dans la case 8UT de sa déclaration de revenus 2042 le montant total des plus-values en report (BOFiP, obligations déclaratives du 150-0 B ter).
  • L'année d'un événement qui affecte une plus-value en report, il remplit l'état de suivi de la 2074-I (cadre 7), qui récapitule l'ensemble des plus-values en report, y compris celles que l'événement ne touche pas (notice 2074-NOT, revenus 2025).

Pour le millésime 2025, l'état de suivi compare le montant en report au 31 décembre 2024 (ligne 714) et au 31 décembre 2025 (ligne 715), puis indique l'événement qui explique l'écart (ligne 717). La case du 150-0 B ter figure en ligne 710.

Un nouvel apport de titres déjà en report

Lorsque des titres reçus en contrepartie d'un apport soumis au 150-0 B ter font eux-mêmes l'objet d'un nouvel apport, le contribuable rappelle la date de l'apport initial (ligne 327) et la plus-value maintenue en report attachée aux titres apportés (ligne 328). L'état de suivi est également complété.

A retenir : La case 8UT se renseigne chaque année, l'état de suivi l'année d'un événement. Les deux sont complémentaires et ne se remplacent pas.

Donation des titres grevés d'un report : qui déclare quoi

Lorsque des titres de la société bénéficiaire de l'apport sont donnés, la transmission se déclare des deux côtés.

  • Le donateur mentionne sur la 2074 de l'année de la transmission l'identité et l'adresse du donataire, la date de l'opération, le nombre de titres transmis et le montant de la plus-value en report. L'année de la donation, il diminue aussi le montant de la case 8UT de sa 2042 de la plus-value en report relative aux titres transmis et remplit l'état de suivi (cadre 7) de sa 2074-I .
  • Le donataire qui contrôle la société à l'issue de la donation remplit le cadre 330 de la 2074-I, prévu pour l'acquisition par donation de titres grevés d'un report. Il est soumis aux mêmes obligations déclaratives que le donateur d'origine et mentionne sur sa 2074 l'identité et l'adresse du donateur, selon le BOFiP.

Dans ce cadre, le donataire indique le donateur et la société concernée (ligne 331), la date de la transmission (ligne 332), le nombre de titres (ligne 333) et la plus-value en report correspondante (ligne 334). Il en déduit les frais liés à l'acquisition à titre gratuit (ligne 335) pour obtenir la plus-value en report transférée (ligne 336). Le total (ligne 337) se reporte sur la 2074, ligne 1301. Le formulaire rappelle de remplir aussi le cadre 7, l'état de suivi.

Selon la notice, le donataire qui contrôle la société reprend la plus-value en report. Les conséquences précises de la donation sur le report relèvent de l'analyse du conseil fiscal.

Attention : Une donation a des conséquences civiles et fiscales propres, et le maintien du report dépend de conditions que ce guide ne détaille pas. Elle se prépare avec les conseils juridique et fiscal du dirigeant, avant toute transmission.

À l'expiration du report : le cadre 5

Lorsqu'un événement met fin au report, en tout ou partie, la plus-value redevient imposable et se déclare au titre de l'année de cet événement. Les situations qui y conduisent sont décrites sur la page apport-cession.

Côté déclaratif, la notice 2074-NOT liste les démarches suivantes pour un apport réalisé depuis le 14 novembre 2012 :

  1. remplir le cadre 5 de la 2074-I (cadre 580 pour cette catégorie d'apports) ;
  2. déclarer la plus ou moins-value de cession dans le cadre 5 de la 2074 ;
  3. réduire en conséquence le montant de la case 8UT de la 2042 ;
  4. compléter l'état de suivi (cadre 7) de la 2074-I.

Dans le cadre 580, le contribuable indique la date de l'apport initial (ligne 583), puis la date et la nature de l'événement qui met fin au report (lignes 584 et 585). Pour les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2013, les lignes 593 à 599 déterminent la part taxable, puis l'impôt selon le taux historique du barème, le prélèvement forfaitaire unique de 12,80 % et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. La ligne 599 indique la plus-value qui reste, le cas échéant, en report.

Bon à savoir : en cas de transfert du domicile fiscal hors de France, la déclaration prévue est la 2074-ETD, associée au cadre 7 de la 2074-I, et non le cadre 5.

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A retenir : l'expiration du report se déclare l'année de l'événement, sur plusieurs cadres à la fois. Ces cadres sont liés : la case 8UT et l'état de suivi doivent refléter l'événement.

Erreurs et points de vigilance

Les risques d'oubli tiennent à la multiplicité des cadres à renseigner :

  • ne pas indiquer chaque année le montant total des plus-values en report dans la case 8UT de la 2042 ;
  • ne pas remplir l'état de suivi (cadre 7) l'année d'un événement affectant le report ;
  • oublier la fraction immédiatement imposable en cas de soulte (lignes 316 à 319), à reporter sur la 2074, ligne 926 ;
  • ne pas rappeler, en cas de nouvel apport, la date de l'apport initial et la plus-value maintenue en report (lignes 327 et 328) ;
  • utiliser les numéros de lignes d'un ancien millésime, alors que les formulaires sont réédités chaque année ;
  • traiter un transfert de domicile fiscal hors de France comme une simple expiration, alors qu'il relève de la 2074-ETD.

Au-delà de la déclaration : le risque d'abus de droit

Un report correctement déclaré ne met pas à l'abri d'un contrôle sur le fond de l'opération. En juin 2022, l'administration a ajouté à sa cartographie des risques d'abus de droit un cas de report d'imposition au titre du 150-0 B ter, visé comme un montage dont l'objet est de contourner la condition de réinvestissement (Actu-Juridique). Un montage jugé artificiel peut donc être contesté.

Attention : Seuls les conseils fiscal et juridique du dirigeant peuvent apprécier le risque propre à une situation donnée.

Sécuriser le suivi de votre report : l'accompagnement de Fyn Patrimoine

Remplir correctement la 2074-I est une chose, arbitrer le réinvestissement du produit de cession en est une autre. Les règles de l'apport-cession, les conditions de remploi et les actifs éligibles sont présentés sur notre page apport-cession, avec les conditions d'éligibilité propres à chaque solution.

Le report n'étant pas une exonération, l'impôt redevient exigible à son expiration : l'horizon de la stratégie se prépare dès la cession. Chez Fyn Patrimoine, votre conseiller dédié coordonne la dimension patrimoniale avec vos conseils juridique et fiscal, avant la cession, pendant la période de réinvestissement et dans la durée. Cette coordination s'appuie sur une vision consolidée des investissements et sur une sélection volontairement restreinte de solutions. Clarifier pour mieux décider commence par un état des lieux de votre situation.

Pour aller plus loin : faut-il créer une holding pour un apport-cession et apport anticipé ou proche de la cession : le délai de 3 ans.

Chez Fyn Patrimoine, nous vous aidons à prendre des décisions patrimoniales éclairées. Nous proposons une gamme de solutions d'investissements complète mais volontairement restreinte, construite avec exigence et indépendance, au service d'une stratégie sur-mesure. Vos finances, simplifiées.

Discutez de votre situation avec un conseiller Fyn Patrimoine.

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Avertissement

Investir comporte des risques. Rapprochez-vous de votre conseiller et lisez attentivement la documentation des produits avant toute décision. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Les informations de ce guide sont d'ordre général et ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé.

Sources

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Formulaire 2074-I et report d'imposition
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Table des matières
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FAQ

Qu'est-ce que le formulaire 2074-I ?
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C'est l'annexe de la déclaration des plus ou moins-values 2074 (Cerfa 11705). Il sert à déclarer les plus-values placées en report d'imposition et à en assurer le suivi.

Faut-il déposer une 2074-I chaque année tant que le report court ?
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Chaque année, le montant total des plus-values en report s'indique dans la case 8UT de la 2042. L'état de suivi de la 2074-I (cadre 7) se remplit l'année d'un événement qui affecte une plus-value en report. Votre situation précise est à confirmer avec votre conseil fiscal.

Où reporter le total des plus-values en report l'année de l'apport ?
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La ligne 321 de la 2074-I se reporte sur la 2074, ligne 1301, et sur la 2042-C, case 3WH (millésime 2025).

Que faire en cas de nouvel apport de titres déjà en report ?
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Le contribuable rappelle la date de l'apport initial (ligne 327) et la plus-value maintenue en report attachée aux titres apportés (ligne 328).

Quel formulaire utiliser en cas de départ à l'étranger ?
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Le transfert du domicile fiscal hors de France relève de la déclaration 2074-ETD, associée au cadre 7 de la 2074-I, et non du cadre 5.

Où trouver les formulaires et la notice ?
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Sur impots.gouv.fr : la 2074-I, la 2074 et la notice 2074-NOT, mises à jour chaque année pour les revenus de l'année précédente.

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