Le dispositif de défiscalisation Outre-mer : loi Girardin

Il revient à chaque Investisseur de s’assurer qu’il pourra imputer la réduction d’impôt dont il bénéficiera sur le montant de son impôt généré par les revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour l’année considérée, tout en prenant en compte les mécanismes de plafonnement des avantages fiscaux mentionnés aux articles 199 undecies D et 200-0 A du CGI. Les sommes qui ne pourraient être imputées du fait de l’application des plafonnements des niches fiscales mentionné à l’article 200-0 A du CGI ne sont pas reportables et sont définitivement perdues.

Les associés d’une SNC sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société de portage.

Les articles 199 undecies B et C du CGI et l’agrément de la DGFIP pour l’opération font état d’obligations qu’il convient de respecter afin que l’éligibilité de l’opération au dispositif fiscal ne soit pas remise en cause. La principale obligation pesant sur les investisseurs dans le cadre de l’article 199 undecies B du CGI consiste à détenir les parts sociales ou actions de la société de portage pendant une durée minimale de 5 années à compter de la mise en service des biens. La principale obligation pesant sur les investisseurs dans le cadre de l’article 199 undecies C du CGI consiste à détenir les actions de la société de portage pendant une durée minimale de 5 années à compter de l’achèvement des fondations. En cas d’opération agréée par la DGFIP, l’exploitant devra respecter toutes les obligations mises à sa charge dans le cadre de cet agrément. Le risque de remise en cause de l’éligibilité de tout ou partie de l’opération a pour conséquence, s’il survient, la reprise de tout ou partie de l’avantage fiscal accordé à chaque investisseur.

Les investissements mobiliers ou immobiliers bénéficiant de l’aide fiscale au titre de l’article 199 undecies B du CGI sont soumis à l’obligation d’une mise en service au titre de l’année de souscription. Les investissements immobiliers bénéficiant de l’aide fiscale au titre de l’article 199 undecies C du CGI sont soumis au respect des délais suivants :

• 2 ans pour achever les fondations, à compter de la clôture des souscriptions,
• 2 ans pour achever les travaux, à compter de l’achèvement des fondations,
• 12 mois pour mettre les logements en location auprès des personnes qui en feront leur résidence principale, à compter de l’achèvement des travaux.

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Le risque de non-respect des délais de réalisation des investissements a pour conséquence, s’il survient, la reprise de l’avantage fiscal accordé à chaque investisseur.

Il revient à l’investisseur de réaliser sa déclaration d’impôt sur le revenu dans laquelle il doit faire figurer le montant de la réduction d’impôt obtenu au titre des articles 199 undecies B ou C du CGI et selon les critères imposés par l’article 95 T de l'annexe 2 du CGI. En cas de défaut de déclaration, l’investisseur ne pourra pas obtenir l’imputation de sa réduction d’impôt.

L’exploitant s’engage contractuellement à souscrire une assurance en responsabilité civile dans le cadre de l’exploitation du bien financé par la société de portage ou une assurance dommage ouvrage le cas échéant. Le gérant de la société de portage vérifiera les assurances souscrites par l’exploitant pour couvrir les biens lors de leur livraison. Le risque de défaut d’assurance a pour conséquence, s’il survient, d’exposer l’investisseur à couvrir les conséquences d’un dommages éventuels en fonction de la responsabilité que lui confère la société de portage.

Les articles 199 undecies B ou C du CGI ainsi que l’agrément éventuel de la DGFIP en cas d’opération avec agrément fiscal imposent une durée d’exploitation minimale de cinq (5) années à compter de la mise en service de l’ensemble des biens. Durant cette période, des difficultés économiques ou un sinistre pourraient occasionner une interruption d’exploitation des biens. En cas de défaut d’exploitation des biens pour quelque raison que ce soit, la période de location minimum de 5 ans pourrait être prorogée afin de tenir compte de la durée d’interruption d’exploitation, sous réserve de l’acceptation de la DGFIP dans le cas d’opérations soumises à agrément préalable. Une durée d’exploitation des biens plus longue que celle initialement prévue aurait pour conséquence, la poursuite de l’activité de la société de portage et l’obligation des investisseurs de conserver leurs parts sociales ou actions au-delà du délai initialement envisagé.

Ce risque a pour conséquence la reprise de l’avantage fiscal accordé à chaque investisseur, sauf en cas de relocation des biens auprès d’un nouvel exploitant éligible sur la période restant à courir.

Ce risque a pour conséquence la reprise de l’avantage fiscal accordé à chaque investisseur.

Une « Garantie de Bonne Fin Financière et Fiscale », appelée G3F, est mise à disposition par le monteur de l’opération Girardin. Par ce dispositif G3F, le monteur prévoit ainsi le versement à chaque investisseur d’une indemnité permettant à ce dernier de se voir rembourser toute somme réclamée par l’administration fiscale ou par tout créancier de la société de portage dont il est associé/actionnaire et donc de conserver le rendement net attendu de l’opération conformément aux conditions mentionnées au II de la Notice explicative. Un montant de 10 millions € a été alloué à cette couverture financière, pouvant s’avérer insuffisante à couvrir l’ensemble des investisseurs concernés.

Les actions ou parts sociales ne sont pas admises à la négociation sur un marché de titres financiers réglementé français ou étranger ou un système multilatéral de négociation organisé, de telle sorte qu’elles ne seront pas liquides. La société de portage n’a pas procédé et ne procèdera pas à une demande d’admission des actions aux négociations sur un marché de titres financiers, réglementé ou non, que ce soit avant ou après l’issue de la période légale de détention des parts sociales ou actions prévue aux articles 199 undecies B et C du CGI. L’avantage fiscal, seul élément de la rentabilité de l’opération pour l’investisseur, est conditionné à la détention des parts sociales ou actions, par l’investisseur ou ses héritiers, durant une période de cinq (5) années minimum, soit pour une période expirant au cours de la sixième année suivant la souscription. En cas de cession par un investisseur de ses parts sociales ou actions avant l’issue du délai de conservation obligatoire, l’administration fiscale pourrait reprendre l’avantage fiscal octroyé audit investisseur. Au vu de ces éléments, la cession directe des parts sociales ou actions par l’investisseur à un acquéreur, est déconseillée. Les parts sociales ou actions sont transmissibles par suite du décès d’un investisseur à ses héritiers ou ayants droits, sans remise en cause de l’avantage fiscal.