Investir au capital d’une PME : les avantages fiscaux

Souscription au capital d’une PME : devenir associé dans une entreprise

Comparées aux grands groupes, les PME rencontrent parfois certaines difficultés à obtenir des crédits auprès des banques. Pour pallier cette difficulté, et faciliter le financement des PME, le gouvernement a instauré différentes pratiques. Ainsi, un particulier peut aujourd’hui opter pour la souscription au capital d’une PME dont l’avenir semble prometteur et profiter en échange de certains avantages fiscaux.

Pour souscrire au capital d’une PME non cotée, vous devez effectuer un apport en numéraire (dépôt d’une somme d’argent), soit lors de la constitution de la société, soit lors d’une augmentation de capital. En contrepartie, vous obtenez la qualité d’associé ou d’actionnaire de l’entreprise dont il est question. L’avantage fiscal qui en découle est, en revanche, uniquement réservé aux personnes physiques domiciliées en France. Ces dernières doivent également s’engager à conserver les parts sociales ou actions reçues au minimum pendant cinq ans.

Les conditions d’obtention de la réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une PME

La réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une PME est soumise à de multiples conditions, qui concernent à la fois le souscripteur et l’entreprise qui reçoit les fonds.

Conditions relatives au souscripteur

Pour profiter de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME, le souscripteur doit être une personne physique domiciliée fiscalement en France ou une personne morale ayant pour objet exclusif l’investissement dans des sociétés éligibles au dispositif IR-PME.

De la même manière, la souscription doit être réalisée en numéraire : espèce, chèque, virement, etc. directement au capital initial ou aux augmentations de capital de PME en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion. Enfin, le souscripteur doit s’engager à conserver les titres reçus pendant cinq années consécutives.

Conditions relatives à la société

La société qui reçoit les fonds, quant à elle, doit :

• être implantée en France ou dans un état de l’Espace Économique Européen (EEE) ;
• être qualifiée de PME
• avoir été créée depuis moins de sept ans et être en phase d’amorçage (moment où une entreprise commence à mettre en pratique son projet), de démarrage (lancement de l’entreprise) ou d’expansion (développement de l’entreprise) ;
• ne pas être en difficulté financière ;
• être soumise à l’impôt sur les société ;
• exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole (hors activités financières, immobilières, de gestion de patrimoine mobilier, etc.) ;
• ne pas être cotée en Bourse ou sur un marché réglementé ;
• employer au minimum deux salariés (ou un salarié dans le cas d’une entreprise artisanale), mais moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxes de moins de 50 millions d’euros ;
• ne pas posséder d’actifs principalement constitués de métaux précieux, d’œuvre d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course et de concours, de vin ou d’alcool ;
• ne pas avoir reçu des sommes au titre des souscriptions et des aides au titre de financement des risques d’un montant supérieur à 15 millions d’euros ;
• ne pas avoir procédé à des remboursements d’apports antérieurs dans les 12 mois précédents la souscription.
• Le montant de la réduction d’impôt

Si toutes les conditions sont réunies, le souscripteur peut profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu égal à 18 % du montant des versements effectués jusqu’au 9 août 2020 et à 25 % du montant des versements effectués du 10 aout 2020 au 31 décembre 2021. Notez que ce taux majoré de 25 % pour les versements réalisés au titre d’une souscription au capital d’une PME est prolongé pour les versements effectués du 18 mars 2022 au 31 décembre 2022.

Les versements effectués ne doivent donc pas dépasser :

• 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
• 100 000 € pour les personnes mariées ou pacsées.

Ainsi, le montant de la réduction d’impôt ne peut excéder 12 500€ pour une personne seule et 25 000€ pour les couples mariés ou pacsés. Si votre investissement dépasse le plafond de versement, vous ne perdez pas votre réduction d’impôt. En effet, la partie des versements qui excède la limite peut être reportée sur les quatre années suivantes (dans les mêmes limites).

Comment obtenir cette réduction d’impôt ?

Pour profiter de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME, les contribuables doivent remplir la déclaration n° 2042 RICI. La société dans laquelle vous investissez doit vous fournir un état individuel justifiant des conditions d’éligibilité au dispositif. Ce document peut vous être demandé par l’administration fiscale.

Cet état, outre le fait de préciser que la société remplit bien les conditions relatives à la société bénéficiaire indiquée dans les paragraphes précédents, doit comporter différentes informations comme :

• l’identité et l’adresse du souscripteur ;
• la raison sociale de l’entreprise ;
• l’adresse du siège social de l’entreprise ;
• le nombre de titres souscrits, leur montant et leur date de souscription ;
• le montant et la date des versements effectués au titre de la souscription.

Reprise de la réduction d’impôt

Notez que l’administration fiscale peut remettre en cause les réductions d’impôt obtenues dès lors que :

• le souscripteur cède ses titres sociaux avant un délai de cinq ans, soit avant le 31 décembre de la 5e année qui suit la souscription ;
• la PME procède au remboursement des apports numéraires réalisés par le contribuable avant 7 ans, soit avant le 31 décembre de la 7e année suivant la souscription.

En revanche, l’administration fiscale ne peut remettre en cause les avantages fiscaux obtenus en cas de licenciement, de liquidation judiciaire de la société, de décès ou d’invalidité de 2e ou 3e catégorie du souscripteur ou en cas de donation de ses titres à une personne physique qui reprend l’engagement de conservation des titres de cinq ans.