Fiscalité du PERP et défiscalisation (plan d'épargne retraite populaire)

Depuis la promulation de la loi Pacte en 2019 il est désormais possible de transférer son PERP vers un PER.

En quoi consiste le plan d’épargne retraite populaire ?

Le plan d’épargne retraite populaire est un produit d’épargne individuel. Il n’est pas obligatoire, mais choisir d’y faire des placements permet de bénéficier d’une déduction d’impôt concernant les versements du revenu imposable. Il est également possible de bénéficier d’un capital et d’une rente viagère à l’arrivée en retraite du contribuable concerné. Pour y souscrire, il faut s’adresser à une banque, un assureur ou encore une mutuelle.

Concrètement, l’épargnant réalise des versements jusqu’à son départ en retraite. Lorsque sa période de pleine activité prend fin, il perçoit une rente convertie à partir du capital accumulé, et ce jusqu’à son décès. Il n’existe aucune condition d’âge, même si ce produit s’adapte davantage aux actifs.

Avant de présenter la fiscalité du PERP et sa défiscalisation, il importe de souligner quelques inconvénients :

• Les rentes sont soumises à l’impôt sur le revenu.
• L’épargne est bloquée jusqu’à la fin de la période de pleine activité de l’épargnant.
• Il s’agit d’un placement au long terme, cela signifie que si un jeune actif souscrit ce plan à 30 ans, il devra attendre environ 35 ans pour en bénéficier.
• Le montant de la rente est incertain.
• Il ne sera plus possible d’ouvrir de plan à compter d’octobre 2020, puisqu’il sera remplacé par le PER (plan épargne retraite). Cela ne signifie pas que les détenteurs de PERP ne pourront plus continuer à verser sur le leur : ils auront de plus la possibilité d’effectuer un transfert vers le nouveau produit.

Mais au-delà de ces limites, le plan d’épargne retraite populaire présente de nombreux avantages fiscaux, qu’Fyn Patrimoine se propose de vous présenter au fil de cet article.

Quelle est la fiscalité du PERP ?

La fiscalité du PERP dépend des différentes phases auxquelles se trouve le contrat. Durant la période d’épargne, elle diffère ainsi de la phase de sortie de capital.

Fiscalité du PERP durant la période d’épargne

Tous les ans, vous versez des sommes déductibles. Chaque membre du foyer fiscal est concerné par cette déduction d’impôt. Au cours d’une année, un plafond s’applique pour le plus élevé des versements suivants :

• 10% du plafond annuel de la sécurité sociale appliqué dans le courant de l’année précédente. Cela touche généralement les personnes qui n’ont pas perçu de revenus professionnels, ou qui ont des revenus ne dépassant pas ce seuil.
• 10% des revenus professionnels nets de prélèvements sociaux et de frais professionnels. Un maximum de 10% de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Il est possible pour les couples mariés ou les partenaires de PACS de bénéficier d’une déduction d’impôt pour leurs versements. Cette déduction est limitée à la somme des montants déductibles pour chacun d’entre eux.

Fiscalité du PERP en sortie de capital

Différentes situations de sortie de capital ont une influence sur la fiscalité du PERP :

• Sortie de capitale en cas de premier achat d’une résidence principale : le capital est soumis à l’impôt sur le revenu, qu’il est possible d’étendre sur 5 années en parts équivalentes.
• Sortie de capital en cas de déblocage anticipé : en cas d’événement de force majeure justifié dans l’année qui suit, une franchise d’impôt totale s’applique sur le rachat. Néanmoins, ce dernier est soumis aux cotisations sociales sur les intérêts.
• Sortie de capital en cas de décès de l’épargnant : la rente viagère et la rente temporaire d’éducation sont soumises à l’imposition au même titre que les pensions de retraite.

Fiscalité du PERP après la retraite

Lorsque l’épargnant arrive en retraite, selon le Code Général des Impôts, la rente viagère débloquée au dénouement du PERP est soumise à l’impôt sur le revenu après abattement de 10%. Les montants maximums et minimums de cet abattement sont révisés tous les ans.

L’épargnant doit stipuler que sa rente viagère est payable à un bénéficiaire s’il souhaite qu’elle soit versée à la personne de son choix. Dans le cas contraire, c’est à son conjoint qu’elle revient, ou bien est versée en tant que rente temporaire d’éducation pour des enfants mineurs.

Cela signifie qu’elle ne fait pas partie de la succession du souscripteur. Les sommes versées avant les 70 ans de l’épargnant bénéficient donc d’une exonération des droits de succession. Au-delà du soixante-dixième anniversaire, l’imposition est plafonnée à 30 500 euros.

Pour ce qui est des prélèvements sociaux, toutes les rentes viagères y sont soumises. Les cotisations appliquées sont les suivantes :

• CSG : 6,6%
• Assurance maladie : 1%
• CRDS : 0,5%

Il convient de noter qu’il est possible de bénéficier d’une déduction d’impôt sur le revenu pour 4,2% de la CSG.

Exemples de PERP et de défiscalisation

Il est possible de bénéficier avec le PERP d’une défiscalisation sur les impôts sur le revenu concernant les sommes versées. L’avantage fiscal ainsi obtenu varie selon les épargnants concernés et leur taux d’imposition. En d’autres termes, plus il est élevé, plus la défiscalisation l’est également.

Cela signifie qu’il est préférable d’opter pour cette solution lorsque l’on dispose de revenus élevés, donc lorsque l’on est soumis à une imposition élevée également. Par exemple, pour des versements annuels de 2 000 euros, il est possible de bénéficier d’économies variant selon les différentes tranches d’imposition :

• 11% : 220 euros
• 30% : 600 euros
• 45% : 900 euros

Et pour une personne plaçant 10 000 euros par mois, les avantages fiscaux peuvent être les suivants :

• 11% : 1 100 euros
• 30% : 3 000 euros
• 45% : 4 500 euros

En d’autres termes, la fiscalité du PERP se montre relativement avantageuse pour les hauts revenus. Fyn Patrimoine vous aide à comprendre comment optimiser vos placements de défiscalisation.

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