Puis-je récupérer mon épargne retraite ?

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Le Plan d’Épargne Retraite : qu’est-ce que c’est ?

PER : un contrat d’épargne retraite à long terme

Le PER individuel est un produit d’épargne à long terme. Il offre la possibilité à son souscripteur de se constituer un capital durant sa vie active et de profiter des sommes accumulées au moment de la retraite.

Le PER individuel est un contrat accessible à tous. Tous les Français peuvent y souscrire, qu’importe leur âge et leur situation professionnelle (demandeur d’emploi, travailleur non salarié, etc.).

Le fonctionnement du PER

Dès son ouverture, le PER est alimenté par des versements volontaires réalisés par le titulaire du contrat. Ce dernier peut faire le choix de placer son argent sur des supports plus ou moins risqués en fonction de son objectif. Dès son départ à la retraite, il bénéficie du versement d’une rente viagère ou d’un capital qui fait office de complément de revenu.

Notez, par ailleurs, que les versements effectués sur un PER sont déductibles de l’impôt sur le revenu du souscripteur. Il s’agit, en ce sens, d’un produit d’épargne et de défiscalisation. Concrètement, la déduction d’impôt accordé dépend :

• des sommes versées sur le contrat durant l’année ;
• de la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) du titulaire du contrat.

D’une manière générale, pour une même somme versée, ce sont les souscripteurs dont la tranche marginale d’imposition est la plus élevée qui profitent le plus de l’avantage fiscal offert.

Est-il possible de récupérer les fonds de mon contrat d’épargne retraite ?

PER : les cas de déblocage anticipé du contrat

D’une manière générale, les sommes versées sur un PER sont, en principe, bloquées jusqu’au départ à la retraite du souscripteur. Comme expliqué précédemment, ce n’est qu’à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge légal de départ à la retraite qu’il peut demander à récupérer les fonds sous forme de rente, de capital (versé en une ou en plusieurs fois) ou de rente et de capital.

Toutefois, la loi Pacte prévoit également des cas de déblocage anticipé :

• le surendettement ;
• la fin des allocations au chômage ;
• l’invalidité de 2e ou de 3e catégorie (du titulaire du contrat, de son époux ou de ses enfants) ;
• l’achat d’une résidence principale ;
• la cession d’une activité non salariée ;
• le décès de l’époux ou du partenaire de pacs du titulaire du contrat.

Concrètement, l’unique moyen de récupérer son épargne retraite avant son départ à la retraite est de rencontrer l’une ou l’autre des situations précédemment citées. Seuls ces motifs de sortie anticipée offrent la possibilité au souscripteur de récupérer son épargne en capital sans perdre les avantages fiscaux et sociaux du plan.

Toutefois, pour en bénéficier, il est nécessaire de transmettre à l’assureur certains documents :

• un justificatif d’identité ;
• le relevé bancaire du compte sur lequel les sommes doivent être virées ;
• un document qui justifie la situation exceptionnelle de déblocage anticipé évoquée (certificat de décès de l’époux, attestation de fin de droits de la part de Pôle Emploi, etc.).

Une fois les documents transmis, la demande de déblocage est traitée par l’organisme auprès duquel le contrat a été souscrit. Si tout est validé, cette dernière procédera au versement des fonds dans les meilleurs délais.

Quelle est la fiscalité qui s’applique en cas de déblocage anticipé du PER ?

La fiscalité qui s’applique en cas de déblocage anticipé du contrat dépend du motif annoncé. Lorsqu’il s’agit d’un accident de la vie (décès, invalidité, surendettement, fin des droits au chômage, cession d’une activité non salariée), le titulaire est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur la part du retrait égale aux versements volontaires effectués. Les intérêts produits, quant à eux, sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Lorsque le contrat est débloqué pour l’achat d’une résidence principale, la part du retrait qui correspond aux versements volontaires réalisés est imposée à l’impôt sur le revenu, mais est exonérée de prélèvements sociaux. Les intérêts, quant à eux, sont imposés au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à hauteur de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux).

Est-il possible de récupérer les sommes versées sur un PER en cas de décès du titulaire du contrat ?

En cas de décès, le plan d’épargne retraite est clôturé. Si le PER avait été ouvert sous forme d’un compte-titres, alors l’épargne est directement intégrée dans la succession. Si le PER prenait la forme d’un contrat d’assurance-vie, les sommes épargnées sont alors versées aux bénéficiaires désignés dans le contrat sous forme de capital ou de rente. Les règles fiscales qui s’appliquent dépendent alors de la situation :

• si le décès intervient avant les 70 ans du souscripteur, alors un abattement de 152 500 € est appliqué sur les sommes versées sur le contrat. Le surplus reste imposé aux droits de succession ;
• si le décès intervient après les 70 ans du souscripteur, les sommes versées sur le contrat d’un montant supérieur à 30 500 € sont soumises aux droits de succession.