Faut-il transférer son contrat Madelin ou PERP vers un PER ?

Pourquoi faire transférer son ancien dispositif retraite PERP sur un nouveau dispositif PER après le vote de la loi Pacte ?

Fin 2019, la réforme de la loi PACTE a modifié les produits d’épargne retraite avec la création d’un nouveau Plan Epargne Retraite (PER) vers lequel il est désormais possible de transférer ses anciens contrats d’assurance-vie ou de retraite. Il est donc judicieux d’étudier précisément l’intérêt de transférer d’anciens contrats vers un PER pour bénéficier de nombreux avantages !

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Il faut savoir que transférer son contrat Madelin ou PERP vers un PER n’est pas une obligation. La principale différence entre les contrats Madelin et PERP et le contrat PER réside dans sa sortie. En effet, alors que le PER prévoit une sortie libre soit en capital, soit en rente ou encore un mélange des 2, les contrats Madelin et PERP ne prévoient qu’une sortie en rente viagère de votre épargne retraite calculée suivant une table de mortalité. Par ailleurs, le PER offre des avantages fiscaux comme le fait que les sommes versées de manière volontaire seront déductibles des revenus imposables, et ce dans la limite de 10 % de vos revenus professionnels.

Focus sur la table de mortalité

La table de mortalité de votre contrat de retraite permet de calculer le montant de votre rente viagère. Elle est définie lors de l’ouverture de votre contrat et elle est calculée en fonction de l’espérance de vie. Dans les faits, plus la table de mortalité est ancienne, plus le montant de la rente sera élevé (l’espérance de vie se rallongeant). Mais contrairement aux idées reçues, grâce aux nouvelles options de sortie du PER, celui-ci peut souvent vous permettre d’augmenter votre rente.

Focus sur l’imposition à la sortie

Lors d’une sortie en rente sur un contrat Madelin, les rentes sont imposées au barème de l’impôt sur le revenu, après un abattement de 10%, plafonné à 3 858€ (commun à toutes les pensions de retraites du foyer fiscal). Les prélèvements sociaux sont dus à hauteur de 10,10%.

Lors d’une sortie en capital sur un PER, le capital est imposé au barème de l’impôt sur le revenu, il n’y aucuns prélèvements sociaux à payer. Les intérêts sont imposés au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 31,4 %.

Lors d’une sortie en rente sur un PER, les rentes sont imposées au barème de l’impôt sur le revenu, après un abattement de 10%, plafonné à 3 858€ (commun à toutes les pensions de retraites du foyer fiscal).

Les prélèvements sociaux sont dus sur une partie de la rente, en fonction de l’âge de l’épargnant lors de l’activation de la rente. Si celle-ci a lieu entre 60 et 69 ans, les prélèvements sociaux de 17,2% sont dus sur 40% de la rente. Si la rente est activée après 69 ans, les prélèvements sociaux ne sont dus que sur 30% de la rente.

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Comment passer d'un PERP à un PER ?

Comme tous les contrats d’épargne retraite ouverts à titre individuel, le contrat PERP est transférable à n’importe quel moment vers un PER individuel. On note qu’il existe désormais 3 formes de PER, à savoir le PER individuel (vers lequel les contrats Madelin et PERP sont transférables), ainsi que 2 contrats PER d’entreprise, celui ouvert par l’entreprise à titre individuel sans obligation de souscription et qui succède au PERCO, et le contrat PER d’entreprise obligatoire, réservé à une certaine catégorie de salariés qui succède aux contrats article 83.

Comment transférer un PERP vers un PER ?

Transférer son PERP vers un PER est une formalité très simple. Il suffit en effet d’envoyer un courrier à votre compagnie d’assurance qui détient votre PERP. Cette dernière est dans l’obligation d’effectuer ce transfert. La compagnie d’assurance pourra néanmoins facturer des frais de transfert pouvant atteindre jusqu’à 5 % de l’encours de votre contrat. En revanche, dans le cas où votre PERP a plus de 10 ans, le transfert sera gratuit.

Comment sortir du PERP en capital ?

Les sommes investies et capitalisées sur le Plan d’Épargne Retraite Populaire vous sont normalement restituées sous forme de rente viagère, et ce à l’âge de la retraite. On notera néanmoins que la sortie du PERP sous forme de sortie en capital est autorisée à l’échéance dans seulement deux cas particuliers, à savoir, dans le cas où le montant de la rente viagère reste vraiment faible et dans le cas où l'adhérent achète une résidence principale.

Comment transférer un contrat Madelin vers un PER ?

Depuis le 1er octobre 2019, il est tout à fait possible de transférer les encours détenus sur un contrat Madelin vers un PER. À l’instar du transfert d’un PERP vers un PER, le transfert du contrat Madelin vers un PER est tout aussi simple. Il convient d’envoyer un courrier à votre compagnie d’assurance en lui demandant ce transfert, sachant que celle-ci a l’obligation de l’effectuer. Il faudra juste être vigilant quant aux éventuels frais de transfert qui peuvent atteindre jusqu’à 5 % de l’encours du contrat selon votre compagnie d’assurance.

Comment sortir d'un article 83 ?

Le contrat d’épargne retraite « article 83 » a permis de créer un complément de retraite par capitalisation, pour les salariés. Ce contrat a été souscrit par votre entreprise au profit de tout ou d’une partie du personnel. On remarque que quelques cas permettent des sorties au contrat "article 83", comme :

• Sortir sous forme de rente viagère, lors de la liquidation des droits à la retraite obligatoire,
• Transfert vers un autre contrat retraite dont le versement des prestations est associé à la cessation de l’activité professionnelle,
• Par une sortie en capital ou un rachat lorsque l’assuré se trouve dans l’un des 5 cas dits « de déblocage » approuvé par la loi.

Comment transférer son article 83 ?

L’épargne retraite constituée au sein d’un « Article 83 » pourra être transférée sur contrat un PER, si le salarié-bénéficiaire de ce contrat ne fait plus partie de l’entreprise. Les sommes qui sont issues des versements obligatoires seront alors transférées vers le compartiment N°3 du PER. Les cotisations obligatoires versées sur ce compartiment seront cependant impérativement converties en rente viagère lors de votre départ à la retraite. Il ne sera donc pas possible d’effectuer une sortie en capital. Enfin, ici aussi, il conviendra d’être vigilant quant aux éventuels frais de transfert de votre contrat.

Comment augmenter votre rente, tout en diminuant l’imposition de celle-ci ?

Exemple*:

Pour un contrat retraite Madelin ouvert en 1991, vous bénéficiez de la table de mortalité TPRV 93. Si vous décidez d’activer votre rente à 65 ans avec un capital de 300 000€, la rente sera de 12 630€** par an, versée jusqu’à la fin de votre vie. Cette rente génèrera un impôt annuel de 5 075€ (3 790€ d’impôt sur le revenu auquel s’ajoutent 1 275€ de prélèvements sociaux).

Astuce 1 : Augmentez votre rente de 23% en différant son activation, tout en baissant de 25% l’imposition de celle-ci

Si vous détenez un PER avec un capital de 300 000€ (dont 90 000€ d’intérêts), vous pourriez retirer 12 630€ par an en capital puis à 80 ans activer votre rente avec un capital restant de 232 486€***. Ainsi au lieu d’avoir une rente constante de 12 630€ avec la table de mortalité TPRV 93, vous bénéficierez d’une rente viagère de 15 484€ avec la table de mortalité TGF05, soit une hausse de 23%.

L’imposition de la sortie en capital sera de 3 788€ (2 652€ d’IR + 1 136€ de PFU dû au titre des intérêts) au lieu de 5 075€ pour la sortie en rente du Madelin. Cette nouvelle option de sortie vous permet ainsi de bénéficier d’un gain d’impôt de 1 287€, soit 25%. La sortie en rente du PER génèrera 5 443€ d’impôt (4 645€ d’IR + 798€ de prélèvements sociaux).

Astuce 2 : Non activation de la rente viagère

Contrairement au premier exemple, vous pouvez également choisir de réaliser uniquement des retraits en capital périodiques, sans activation de la rente. En reprenant l’exemple ci-dessus, vous pouvez retirer 12 630€ par an en capital, jusqu’à épuisement de votre épargne soit jusqu’à vos 106 ans. Vous conservez ainsi toujours la propriété de votre capital et celui-ci sera transmis à vos héritiers en cas de décès.

L’impôt annuel dû sur cette sortie en capital sera de 3 788€ (2 652€ d’IR + 1 136€ de PFU dû au titre des intérêts) au lieu de 5 075€ pour la sortie en rente du Madelin. Vous bénéficiez ainsi d’une économie d’impôt annuelle de 1 287€, soit une baisse d’impôt de 25%.

En conclusion, le transfert d’un ancien contrat de retraite vers un PER vous permet d’augmenter votre rente, de 23% dans l’exemple ci-dessous. Vous bénéficiez aussi d’une imposition moins importante lors de la sortie, avec, en moyenne, une baisse d’impôt de 25%. Par ailleurs, grâce à la sortie en capital du PER, vous conservez toujours la propriété de votre capital et celui-ci est transmis à vos héritiers en cas de décès (au lieu qu’il revienne à l’assureur en cas de décès pour la sortie en rente).

*Exemple calculé sur une Tranche Marginale d’Imposition de 30%. L’abattement de 3 858€ sur les rentes n’a pas été pris compte puisqu’il est commun à l’intégralité des pensions de retraite du foyer fiscal.

** Taux de conversion à 4,21% (65 ans - TPRV 93)

*** Capital acquis après 15 ans à 3% net de rentabilité annuelle