Faut-il transférer son contrat Madelin ou PERP vers un PER ?

La loi Pacte promulguée en mai 2019 vise à simplifier l’épargne retraite en regroupant tous les contrats retraite, qu’ils soient individuels ou collectifs d’entreprise, au sein d’un produit unique, le Plan d’Épargne Retraite (PER). Ce dernier ne met néanmoins pas fin à l’existence de vos contrats d’épargne retraite précédemment souscrits. Dans quels cas est-il pertinent de transférer un contrat Madelin ou un PERP vers un PER, à quel coût et avec quelle fiscalité ? Explications.

Les points clés

Profil investisseurÉpargnant détenteur d’un PERP ou d’un contrat Madelin, qui souhaite comparer son contrat actuel au PER individuel
ObjectifMesurer l’intérêt d’un transfert : options de sortie, fiscalité, frais, garanties du contrat d’origine
RentabilitéLe transfert ne garantit aucun rendement : le résultat dépend des supports choisis, des frais du PER d’accueil et des garanties abandonnées
Durée d’engagementÉpargne bloquée jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi

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A retenir Le transfert d’un PERP ou d’un Madelin vers un PER individuel est un droit, sans condition d’âge ni de motif à justifier. Les frais sont plafonnés à 5 % de l’encours si le contrat a moins de 10 ans, et nuls au-delà. Le PER permet une sortie en capital, en rente ou mixte, là où le Madelin et le PERP se dénouent en principe en rente viagère. Le transfert n’est pas pertinent dans tous les cas : il s’apprécie contrat par contrat.

Pourquoi transférer un PERP ou un Madelin vers un PER ?

Depuis le 1er octobre 2019, la loi Pacte permet de transférer ses anciens contrats d’épargne retraite (PERP, Madelin, article 83) vers le nouveau Plan Epargne Retraite (PER). Il est donc utile d’étudier précisément, contrat par contrat, l’intérêt d’un tel transfert.

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Transférer son contrat Madelin ou PERP vers un PER n’est pas une obligation. La principale différence réside dans la sortie. Le PER prévoit une sortie libre, soit en capital, soit en rente, soit en combinant les deux, alors que les contrats Madelin et PERP se dénouent en principe en rente viagère, calculée suivant une table de mortalité. Les versements volontaires sur un PER sont déductibles du revenu imposable, dans la limite d’un plafond égal à 10 % des revenus professionnels de l’année précédente (de 4 710 € à 37 680 € pour un salarié et pour les versements réalisés en 2026). Les versements sur un PERP ou un Madelin ouvrent eux aussi droit à déduction, dans le cadre du plafond d’épargne retraite : l’intérêt d’un transfert tient donc surtout aux modalités de sortie.

Focus sur la table de mortalité

La table de mortalité de votre contrat de retraite permet de calculer le montant de votre rente viagère. Elle est définie lors de l’ouverture du contrat et elle est établie en fonction de l’espérance de vie. Plus la table est ancienne, plus la rente est en principe élevée, l’espérance de vie s’allongeant : c’est un avantage à ne pas négliger avant de transférer. Les options de sortie du PER (retraits en capital, activation différée de la rente) peuvent toutefois, selon les situations, conduire à un résultat plus favorable, comme l’illustre l’exemple chiffré plus bas.

Focus sur l’imposition à la sortie

Type de sortieImpôt sur le revenuPrélèvements sociaux
Rente d’un Madelin ou d’un PERPBarème, après abattement de 10 %9,1 % (taux normal de CSG) sur la totalité de la rente
Sortie en capital sur un PERPart correspondant aux versements déduits : barème. Part correspondant aux gains : 12,8 % (PFU)Aucun sur la part versements. 18,6 % sur la part gains, soit 31,4 % au total avec le PFU
Sortie en rente sur un PERBarème, après abattement de 10 %18,6 % sur 40 % de la rente si elle est activée entre 60 et 69 ans, sur 30 % si elle est activée après 69 ans

L’abattement de 10 % sur les rentes est de 454 € minimum par pensionné et de 4 439 € maximum pour l’ensemble des pensions du foyer fiscal (revenus 2025 déclarés en 2026). Ces seuils sont revalorisés chaque année. Pour la rente d’un Madelin ou d’un PERP, des taux de CSG réduits s’appliquent selon le revenu fiscal de référence.

Bon à savoir La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a porté de 17,2 % à 18,6 % les prélèvements sociaux sur le PER, pour les sommes récupérées depuis le 1er janvier 2026, en capital comme en rente. La loi de finances pour 2026 a par ailleurs mis fin à la déductibilité des versements réalisés à partir de 70 ans, et allongé de 3 à 5 ans le report des plafonds de déduction non utilisés. Les anciens contrats (PERP, Madelin) conservent leur régime propre.

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Comment passer d'un PERP à un PER ?

Comme tous les contrats d’épargne retraite ouverts à titre individuel, le contrat PERP est transférable à tout moment vers un PER individuel. Il existe aujourd’hui 3 formes de PER : le PER individuel, vers lequel les contrats Madelin et PERP sont transférables ; le PER d’entreprise collectif, ouvert par l’entreprise sans obligation de souscription, qui succède au PERCO ; et le PER d’entreprise obligatoire, réservé à une catégorie de salariés, qui succède aux contrats article 83.

Comment transférer un PERP vers un PER ?

Transférer son PERP vers un PER est une démarche simple : il suffit d’envoyer un courrier à la compagnie d’assurance qui détient votre PERP, qui est tenue d’effectuer ce transfert. Elle peut facturer des frais de transfert, plafonnés à 5 % de l’encours de votre contrat lorsque celui-ci a moins de 10 ans. Le transfert est gratuit lorsque le PERP a 10 ans ou plus.

A savoir Avant de transférer, il convient de comparer les garanties du contrat d’origine (table de mortalité, taux de conversion en rente, options de réversion éventuelles) avec celles du PER d’accueil, ainsi que les frais de gestion et la nature des supports : un capital investi en unités de compte n’est pas garanti. Une fois l’épargne dans un PER, un changement ultérieur de gestionnaire est encadré : frais plafonnés à 1 % de l’épargne avant 5 ans de détention du PER, nuls au-delà.

Comment sortir du PERP en capital ?

Les sommes investies et capitalisées sur le Plan d’Épargne Retraite Populaire sont en principe restituées sous forme de rente viagère, à l’âge de la retraite. Une sortie en capital est toutefois possible dans trois cas :

  • à hauteur de 20 % maximum de l’épargne, le solde étant versé en rente viagère, si le contrat le prévoit ;
  • en totalité, lorsque le montant de la rente viagère est très faible (110 € par mois ou moins), avec l’accord de l’épargnant ;
  • en totalité, lorsque l’adhérent acquiert sa résidence principale.

Comment transférer un contrat Madelin vers un PER ?

Depuis le 1er octobre 2019, il est possible de transférer les encours détenus sur un contrat Madelin vers un PER. Comme pour un PERP, la démarche consiste à adresser une demande écrite à la compagnie d’assurance, qui a l’obligation d’y donner suite. Les frais de transfert sont plafonnés à 5 % de l’encours si le contrat a moins de 10 ans, et nuls au-delà : ils sont à vérifier avant toute demande.

Comment sortir d'un article 83 ?

Le contrat d’épargne retraite « article 83 » a permis de créer un complément de retraite par capitalisation pour les salariés. Il a été souscrit par l’entreprise au profit de tout ou partie du personnel. Plusieurs cas permettent de sortir d’un contrat « article 83 » :

  • sortir sous forme de rente viagère, lors de la liquidation des droits à la retraite obligatoire,
  • transférer vers un autre contrat retraite dont le versement des prestations est associé à la cessation de l’activité professionnelle,
  • sortir en capital ou racheter le contrat lorsque l’assuré se trouve dans l’un des 5 cas dits « de déblocage » prévus par la loi.

Comment transférer son article 83 ?

L’épargne retraite constituée au sein d’un « article 83 » peut être transférée sur un contrat PER si le salarié bénéficiaire ne fait plus partie de l’entreprise. Les sommes issues des versements obligatoires sont alors transférées vers le compartiment n° 3 du PER. Les cotisations obligatoires versées sur ce compartiment doivent impérativement être converties en rente viagère lors du départ à la retraite : une sortie en capital n’est pas possible. Ici aussi, il convient d’être vigilant quant aux éventuels frais de transfert.

Exemple chiffré : comparer la rente d’un Madelin et les options de sortie d’un PER

Exemple* : pour un contrat retraite Madelin ouvert en 1991, la table de mortalité applicable est la TPRV 93. Si la rente est activée à 65 ans avec un capital de 300 000 €, elle s’élève à 12 630 €** par an, versée jusqu’à la fin de la vie. Cette rente génère un impôt annuel de 4 938 € (3 789 € d’impôt sur le revenu auxquels s’ajoutent 1 149 € de prélèvements sociaux à 9,1 %).

Option 1 : différer l’activation de la rente

Avec un PER de 300 000 € (dont 90 000 € de gains), il est possible de retirer 12 630 € par an en capital, puis d’activer une rente à 80 ans avec le capital restant de 232 486 €***. La rente serait alors de 15 484 € par an avec la table de mortalité TGF05, contre 12 630 € avec la table TPRV 93 du Madelin, soit environ 23 % de plus avec les hypothèses retenues.

Un retrait annuel de 12 630 € en capital est imposé à hauteur de 3 842 € (2 652 € d’impôt sur le revenu sur la part versements et 1 190 € de PFU sur la part gains), contre 4 938 € pour la rente du Madelin, soit un écart de 1 096 € (environ 22 %) la première année. Une fois activée à 80 ans, la rente du PER génère 5 509 € d’impôt (4 645 € d’impôt sur le revenu et 864 € de prélèvements sociaux).

Option 2 : ne pas activer la rente viagère

Il est aussi possible de ne réaliser que des retraits en capital périodiques, sans activer de rente. Avec les mêmes hypothèses, des retraits de 12 630 € par an peuvent être effectués jusqu’à épuisement de l’épargne, soit jusqu’à environ 106 ans. L’impôt annuel sur une sortie en capital est alors de 3 842 € (première année), contre 4 938 € pour la rente du Madelin. Le capital non retiré reste la propriété de l’épargnant et est transmis aux héritiers en cas de décès, alors qu’une rente sans option de réversion s’éteint au décès.

Dans cet exemple, le transfert vers un PER ouvre ainsi des options de sortie qui réduisent l’imposition annuelle et peuvent augmenter la rente future.

Ces résultats reposent sur des hypothèses, notamment un rendement net de 3 % par an qui n’est pas garanti, alors que la rente d’un Madelin ou d’un PERP est calculée selon les garanties de son contrat. La comparaison doit donc être menée contrat par contrat.

* Exemple calculé sur une tranche marginale d’imposition de 30 %, avec les taux 2026 (prélèvements sociaux de 9,1 % sur la rente du Madelin, de 18,6 % sur le PER, PFU de 31,4 %). L’abattement de 10 % sur les rentes (plafonné à 4 439 € pour les revenus 2025) n’a pas été pris en compte puisqu’il est commun à l’ensemble des pensions de retraite du foyer fiscal. La part de gains évolue d’une année sur l’autre : l’imposition des retraits est présentée pour la première année.

** Taux de conversion à 4,21 % (65 ans, TPRV 93).

*** Capital acquis après 15 ans avec un rendement net de 3 % par an, après retraits annuels de 12 630 €.

L’avis de Fyn patrimoine : le transfert d’un PERP ou d’un Madelin n’a pas de portée universelle. Il est le plus souvent pertinent lorsque la flexibilité à la sortie, la transmission du capital ou le regroupement de plusieurs contrats priment sur les garanties du contrat d’origine. À l’inverse, un ancien contrat aux garanties favorables, notamment une table de mortalité ancienne, peut justifier d’être conservé.

L’approche Fyn Patrimoine

Chez Fyn Patrimoine, nous partons toujours de votre situation, car chaque situation patrimoniale est unique. Nous comparons votre PERP ou votre Madelin à un PER au regard de vos objectifs, de votre fiscalité, de votre horizon et de votre besoin de disponibilité. Votre conseiller dédié vous accompagne dans cette analyse, avec une vision consolidée de l’ensemble de vos investissements. Le digital sert au pilotage et à la pédagogie, la relation humaine reste au centre.

La promesse de Fyn Patrimoine Investir en confiance commence par des choix clairs et assumés. Nous vous aidons à clarifier pour mieux décider : comparer, chiffrer, puis arbitrer.

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Sources

Les calculs de cet article sont des illustrations fondées sur des hypothèses (rendement net de 3 % par an, tranche marginale d’imposition de 30 %, taux et seuils en vigueur en octobre 2026, hors frais du contrat). Les règles fiscales peuvent évoluer. Ils ne constituent ni une promesse de performance, ni un conseil en investissement personnalisé. Investir comporte des risques de perte en capital et d’illiquidité. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

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FAQ

Comment récupérer l'argent d'un plan d'épargne retraite ?
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Plusieurs cas dits de « déblocage anticipé » permettent au titulaire d’un PER de récupérer son épargne en capital avant l’échéance, à savoir :

  • l’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux (épouse) ou de son partenaire Pacs,
  • le décès de l’époux (épouse) ou du partenaire Pacs,
  • l’expiration des droits aux allocations chômage du titulaire,
  • le surendettement (la commission de surendettement devant en faire la demande),
  • la cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
  • l’achat d’une résidence principale (excepté pour les droits issus de versements obligatoires),
  • la fin d'un mandat social sans liquidation judiciaire, pour certains dirigeants,
  • la survenue d'une maladie grave, d'un handicap ou d'un accident pour un enfant à charge.
Comment passer d'un PERP à un PER ?
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Il suffit d’envoyer un courrier à la compagnie d’assurance qui détient votre PERP, qui est tenue d’effectuer ce transfert. Des frais de transfert, plafonnés à 5 % de l’encours, peuvent être facturés si le contrat a moins de 10 ans. Le transfert est gratuit lorsque le PERP a 10 ans ou plus.

Comment sortir d'un PERP en capital ?
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Le PERP se dénoue en principe en rente viagère. Une sortie en capital est possible à hauteur de 20 % maximum de l’épargne si le contrat le prévoit, les 80 % restants étant versés en rente viagère. Une sortie en capital totale est possible lorsque la rente mensuelle est très faible (110 € ou moins) avec l’accord de l’épargnant, ou pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale, sous conditions. Pour l’acquisition de la résidence principale, des aménagements existent notamment lorsque le titulaire ou une personne vivant avec lui est handicapé et perçoit l’AAH ou l’AEEH, ou lorsque la résidence principale est devenue inhabitable à la suite d’une catastrophe naturelle.

Qu’est-ce que l'article 83 ?
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Le contrat « article 83 » est un contrat d’assurance retraite collectif, souscrit par l’entreprise au profit de l’ensemble ou d’une partie de ses salariés. Depuis le 1er octobre 2020, dans le cadre de la loi Pacte, ces contrats ne sont plus commercialisés. Une entreprise qui souhaite mettre en place un contrat de retraite collectif pour ses salariés doit souscrire un PER d’entreprise obligatoire, qui lui succède.

Le transfert d’un PERP ou d’un Madelin vers un PER est-il obligatoire ?
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Non. Le transfert est un droit, exerçable à tout moment et sans motif à justifier, mais le PERP et le Madelin peuvent être conservés. L’intérêt d’un transfert se mesure contrat par contrat, en comparant les garanties du contrat d’origine, les options de sortie du PER et les frais.

Quelle fiscalité à la sortie d’un PER depuis 2026 ?
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Depuis le 1er janvier 2026, les prélèvements sociaux sur les sommes récupérées sur un PER, en capital comme en rente, sont de 18,6 % au lieu de 17,2 %. En cas de sortie en capital, ils portent sur la part correspondant aux gains. En cas de sortie en rente, ils portent sur une fraction de la rente qui dépend de l’âge à l’activation : 40 % entre 60 et 69 ans, 30 % après 69 ans.

Peut-on changer de PER après un premier transfert ?
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Oui. Le transfert d’un PER vers un autre PER est possible : les frais sont plafonnés à 1 % de l’épargne avant 5 ans de détention du PER, et nuls au-delà.

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