PER : focus sur la sortie des fonds en capital

PER : bref rappel sur ce qu’est ce contrat d’épargne retraite

Créé en 2019 dans le cadre de la loi Pacte, le nouveau PER est un plan d’épargne retraite qui tend à remplacer les anciens contrats d’épargne retraite jusqu’alors commercialisés (PERP, contrat Madelin, article 83, etc.). Il offre la possibilité à son souscripteur de se constituer une épargne durant sa vie active, puis de profiter des sommes accumulées au moment de sa retraite.

Le PER se décline en trois versions différentes :

• le PER individuel qui est accessible à l’ensemble des Français sans condition d’âge ni de situation professionnelle ;
• le PER d’entreprise obligatoire (ou PERO) proposé dans le cadre de l’entreprise et dont la souscription est imposée aux salariés concernés ;
• le PER d’entreprise collectif proposé dans le cadre de l’entreprise et dont la souscription est facultative.

Le PER est souvent considéré comme le contrat idéal pour préparer sa retraite. En effet, en s’y penchant suffisamment tôt, il est possible de lisser l’effort d’épargne dans le temps, puis de profiter d’un capital plus ou moins conséquent le moment venu.

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Le PER au moment de la retraite avec la sortie des fonds en capital

PER : la sortie des fonds en capital au moment de la retraite

Le PER fonctionne selon deux phases distinctes :

• la phase d’épargne ;
• la phase de liquidation.

Durant la phase d’épargne, l’épargnant réalise des versements volontaires sur son contrat. Le tout, à son rythme. En phase de liquidation, soit dès l’âge légal de départ à la retraite atteint, il profite des sommes accumulées sous forme de rente viagère ou de capital.

Comme expliqué en introduction, il s’agit là d’une grande nouveauté par rapport à l’ancien PERP. Le nouveau PER offre plus de souplesse arrivée en phase de liquidation et permet à l’investisseur de profiter des sommes accumulées :

• 100 % sous forme de capital (qui peut être versé en une ou en plusieurs fois) ;
• sous forme de rentes viagères et de capital.

Dès lors, l’épargnant profite pleinement de son épargne (éventuellement additionnée de gains) pour réaliser tous ses projets : voyager, acheter ou rénover sa maison, etc.

PER : la sortie des fonds en capital avant le départ à la retraite

En règle générale, les sommes versées sur un plan d’épargne retraite sont bloquées sur le contrat jusqu’au départ à effectif à la retraite du souscripteur. Néanmoins, afin de ne pas léser les Français, la loi Pacte prévoit six cas de déblocage anticipé :

• le surendettement (validé par une commission de surendettement) ;
• l’expiration des droits au chômage ;
• la cessation d’une activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire ;
• l’invalidité de 2e ou de 3e catégorie (du souscripteur, de son époux ou de son partenaire de Pacs ou de ses enfants) ;
• le décès de l’époux du souscripteur (ou de son partenaire de Pacs) ;
• l’achat de sa résidence principale.

Si l’épargnant rencontre l’une ou l’autre de ces situations, alors il peut demander le déblocage de son PER de manière anticipée. Dans ce cas de figure, il pourra récupérer son épargne sous forme de capital. Pour ce faire, il doit envoyer un courrier (idéalement une lettre recommandée) à l’organisme gestionnaire de son contrat en incluant :

• son justificatif d’identité ;
• le relevé d’identité bancaire du compte sur lequel il souhaite recevoir son versement ;
• le justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé rencontré.

PER sortie en capital : quelle fiscalité ?

Qu’il s’agisse d’une sortie en rente viagère ou d’une sortie en capital, les sommes versées, tout comme les gains générés, sont imposés. Dans le cadre d’une sortie du PER en capital, le mode d’imposition varie selon que les versements aient été (ou non) déduits du revenu imposable du souscripteur.

Lorsque les versements PER ont été déduits de son revenu imposable, la part de capital qui correspond aux versements volontaires est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En revanche, elle échappe au paiement des prélèvements sociaux. Les gains générés, quant à eux, sont soumis à la flat tax à hauteur de 31,4 %.

Lorsque les versements PER ne sont pas déduits du revenu imposable du souscripteur, la part de capital qui correspond aux versements volontaires non déduits est exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux. Les intérêts générés, quant à eux, sont soumis à la flat tax à hauteur de 31,4 % avec 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.

PER sortie en capital : est-ce compatible avec la déductibilité des versements ?

Que l’épargnant souhaite opter pour une sortie en rente viagère ou en capital ne change en rien le fonctionnement du PER. Autrement dit, le souscripteur peut tout à fait profiter de l’option de déductibilité des versements pour réduire son imposition.

Pour rappel, les versements réalisés sur un PER sont déductibles du revenu imposable du titulaire du contrat (dans une certaine limite). Le montant de la réduction d’impôt accordée varie ensuite selon :

• le montant des versements réalisés sur le contrat durant l’année ;
• la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) du souscripteur.

D’une manière générale, pour un même montant versé, c’est l’épargnant à la TMI la plus élevée qui profite de la réduction d’impôt la plus conséquente. Notez, en revanche, que la réduction d’impôt offerte se limite au montant du plafond PER en vigueur. Son mode de calcul varie selon que l’épargnant soit salarié ou indépendant.