PER : modes de versement et déductibilité

PER : le contrat d’épargne retraite idéal pour préparer sa retraite

Ouvrir un PER suffisamment tôt peut permettre à n’importe quel résident fiscal français de préparer sa retraite sereinement. Ce contrat d’épargne retraite affiche un fonctionnement relativement simple. En phase d’épargne, soit durant sa vie active, le souscripteur réalise des versements sur son contrat de sorte à se constituer un capital. Dès l’âge légal de départ à la retraite atteint, le plan peut être liquidé. Les sommes versées en phase d’épargne, parfois additionnées d’intérêt, peuvent alors être récupérées sous forme de rente viagère ou de capital.

Il est fréquent de dire que le PER est un placement tunnel. En effet, afin d’éviter que les épargnants n’utilisent cet argent à d’autres escients que la préparation de la retraite, les sommes versées sont bloquées jusqu’à leur départ à la retraite. Ce n’est que s’ils rencontrent l’un des cas de déblocage anticipé prévu par la loi que le contrat peut être liquidé de manière anticipée :

• l’invalidité de 2e ou de 3e catégorie (du souscripteur, de son époux, de ses enfants) ;
• le surendettement (validé par une commission de surendettement) ;
• l’expiration des droits aux allocations de chômage ;
• la cessation d’une activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire ;
• le décès de l’époux du souscripteur ;
• l’achat d’une résidence principale.

PER : quels sont les modes de versement possibles ?

Le PER peut être alimenté de différentes manières. Voici quels sont les versements qu’il est possible de réaliser sur un PER individuel et sur un PER d’entreprise.

Alimenter un PER individuel

Un PER individuel est principalement alimenté par les versements volontaires effectués par son souscripteur. Le contrat est extrêmement souple lorsqu’il s’agit de versements volontaires, permettant au titulaire du contrat d’épargner à son rythme. Dans la grande majorité des cas, les versements sont libres. Il peut, néanmoins, arriver que les contrats imposent des versements programmés (à partir de 50 € ou de 80 € par mois, par exemple).

Concrètement, il est possible pour un épargnant de savoir précisément combien verser chaque mois sur son PER pour disposer du montant de son choix le moment venu. Prenons un exemple volontaire simplifié (hors frais, hors intérêt). Un épargnant qui ouvre son PER à 30 ans et qui souhaite détenir 100 000 € sur un son PER à ses 62 ans devra effectuer environ 260 € de versements volontaires chaque mois sur son contrat.

Notez que la loi autorise le transfert d’un PER d’entreprise vers un PER individuel. Dans ce cas, outre les versements volontaires, le PER individuel pourra être alimenté par :

• des sommes issus de l’intéressement, de la participation et de l’abondement de l’entreprise sur le PER d’entreprise ;
• les sommes issus d’un Compte Épargne Temps (CET) affectées à un PER d’entreprise ;
• les versements obligatoires effectués sur un PER d’entreprise obligatoire.

Alimenter un PER d’entreprise

Lorsqu’il s’agit d’un PER d’entreprise, le contrat peut être alimenté par des versements volontaires (ou obligatoires, dans le cadre d’un PERO) effectués par le souscripteur du contrat. Le contrat peut également contenir des sommes issues de l’intéressement ou de la participation. Les droits inscrits sur un Compte Épargne Temps (CET) peuvent également venir alimenter un PER d’entreprise.

Enfin, la loi autorise les souscripteurs de PER d’entreprise collectif à verser sur leur contrat des sommes issues d’un autre PER d’entreprise, d’un PER individuel ou d’un ancien produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, etc.).

Le PER d’entreprise présente une spécificité par rapport au PER individuel. En effet, le contrat peut également être alimenté par des versements réalisés par l’employeur : les abondements. Ces derniers, en revanche, ne peuvent dépasser trois fois le montant versé par le salarié lui-même sur son contrat ni être supérieurs à 7 039 €.

PER et versements déductibles

Diminuer son imposition grâce aux versements volontaires réalisés sur un PER

L’un des atouts du PER est qu’il est possible de profiter du contrat pour payer moins d’impôt. En effet, les versements volontaires réalisés par un épargnant sur son plan d’épargne retraite peuvent être déductibles de son revenu imposable. L’option dite de déductibilité est accessible à tous. Néanmoins, elle favorise surtout les détenteurs de PER fortement imposés.

En effet, l’économie d’impôt réalisée varie selon deux éléments :

• les montants versés sur le PER durant l’année ;
• la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) du souscripteur.

En versant 7 000 € sur son contrat durant l’année, il est ainsi possible d’obtenir une déduction d’impôt de :

• 0 € avec une TMI à 0 % ;
• 770 € avec une TMI à 11 % ;
• 2 100 € avec une TMI à 30 % ;
• 2 870 € avec une TMI à 41 % ;
• 3 150 € avec une TMI à 45 %.

Focus sur le plafond PER

La réduction d’impôt offerte grâce à l’option de déductibilité des versements n’est pas illimitée, mais soumise au plafond PER. Le mode de calcul du plafond PER n’est pas le même pour un salarié ou pour un Travailleur Non Salarié (TNS). Dans les deux cas, en revanche, il se base sur le montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Pour un salarié, la limite de déduction est égale au montant le plus élevé entre :

• 10 % des revenus professionnels de l’année (nets de cotisations sociales et de frais professionnels) dans la limite de 35 194 € ;
• 10 % du PASS de l’année en cours.

Pour un indépendant, la limite de déduction est égale au montant le plus élevé entre :

• 10 % des bénéfices imposables de l’année, dans la limite de 351 936 €, plus 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992 € et 351 936 € ;
• 10 % du PASS plus 15 % des bénéfices imposables compris entre 43 992 € et 351 936 €.