Comment fonctionne le PER d’entreprise ?

Qu’est-ce que le PER d’entreprise ?

Le PER d’entreprise pour préparer sa retraite

Le PER d’entreprise est un contrat d’épargne retraite à long terme idéal pour préparer la fin de sa vie active. Souscrit dans le cadre de l’entreprise, le PER d’entreprise sert avant tout à préparer sa retraite. En ce sens, les sommes versées sur le contrat sont, en principe, bloquées jusqu’au départ à la retraite effectif du salarié. Il n’existe que six situations pour lesquelles le souscripteur peut demander à récupérer son capital de manière anticipée :

• l’invalidité de 2e ou de 3e catégorie (du souscripteur, de son époux, de son partenaire de Pacs ou de ses enfants) ;
• le décès de l’époux du souscripteur (ou de son partenaire de Pacs) ;
• l’achat d’une résidence principale (hors droits issus des versements obligatoires éventuellement transférés sur le plan) ;
• la cessation d’une activité non salariée ;
• l’exportation des droits au chômage ;
• le surendettement confirmé par une commission de surendettement.

PER d’entreprise : distinguer le PERCO du PERO

Il existe deux catégories de PER d’entreprise. L’on distingue ainsi :

• le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) ;
• le plan d’épargne retraite obligatoire (PERO).

Les deux contrats affichent exactement le même fonctionnement. En revanche, ils ne s’adressent pas aux mêmes professionnels. Le PERCO peut être proposé aux salariés de l’ensemble des entreprises. Les sociétés qui font le choix d’instaurer en PERCO doivent, en revanche, le proposer à l’ensemble de ses salariés (une condition d’ancienneté de trois mois pourra éventuellement être exigée). L’adhésion au PERCO, néanmoins, est facultative. Les salariés peuvent donc décider d’y souscrire ou non.

Le PERO, de son côté, est un PER d’entreprise qui peut être souscrit par l’entreprise pour une partie ou la totalité de ses collaborateurs. Pour bénéficier du PERO, l’employé doit faire partie de la catégorie des salariés auxquels le crédit est destiné. En revanche, à l’inverse du PERCO, la souscription au PERO est obligatoire pour l’ensemble des salariés à qui il est destiné.

Comprendre le fonctionnement du PER d’entreprise

Le PER d’entreprise fonctionne selon deux phases distinctes :

• la phase d’épargne qui intervient dès l’ouverture du contrat et jusqu’au départ à la retraite de l’employé ;
• puis la phase de liquidation, qui succède à la phase d’épargne dès que le salarié atteint l’âge légal de départ à la retraite.

En phase d’épargne, le contrat est alimenté par des versements volontaires ou obligatoires. Il peut également recevoir des sommes issues :

• de la participation et de l’intéressement ;
• d’un Compte Épargne Temps (CET) ;
• d’un transfert d’un autre plan d’épargne retraite ;
• des versements obligatoires de l’entreprise dans le cas d’un PER d’entreprise obligatoire ;
• des versements complémentaires de l’entreprise (abondement) dans la limite de 7 039 €. L’abondement de l’entreprise ne peut pas dépasser trois fois le montant versé par le salarié lui-même.

Une fois à la retraite, l’ancien salarié peut demander à bénéficier de l’épargne accumulée dans son PER d’entreprise. Les montants peuvent alors lui être versés :

• sous forme de rente viagère ;
• sous forme de capital (versé en une ou en plusieurs fois) ;
• sous forme de rente viagère et de capital.

Par ailleurs, dans le cas où le collaborateur prendrait la décision de changer d’entreprise, il peut transférer son PER d’entreprise collectif vers le PER d’entreprise proposé par sa nouvelle société ou un PER individuel.

La fiscalité du PER d’entreprise

Avec un PER d’entreprise, les versements réalisés sur le contrat sont déductibles des revenus imposables du collaborateur

Le PER d’entreprise présente un avantage fiscal majeur. Les versements volontaires et obligatoires réalisés par le collaborateur sur son contrat sont déductibles de son revenu imposable (dans la limite d’un certain plafond).

Le montant de la réduction d’impôt varie alors selon les montants versés sur le contrat durant l’année ainsi que la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) du collaborateur. D’une manière générale, pour un même montant versé, plus sa TMI est élevée, plus la réduction d’impôt offerte sera conséquente.

Notez que la déductibilité des revenus est une option qui peut ou non être choisie par le collaborateur détenteur d’un PER d’entreprise. Si ce dernier est peu ou pas imposé, il peut prendre la décision de ne pas sélectionner cette option. Auquel cas, il bénéficiera d’une fiscalité allégée au moment de la liquidation du plan.

Le plafond PER à ne pas dépasser

Comme expliqué précédemment, la réduction d’impôt offerte est limitée par ce que l’on appelle le plafond PER. Le mode de calcul du plafond PER n’est pas le même pour un indépendant et pour un salarié. Lorsqu’il s’agit d’un employé, le plafond PER est égal au moment le plus élevé entre :

• 10 % des revenus professionnels de l’année (dans la limite de 35 194 €) ;
• ou 10 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) de l’année en cours.

PER d’entreprise : la fiscalité à la sortie

À la liquidation du PER d’entreprise, les montants versés tout comme les éventuels gains générés sont imposés. Le mode d’imposition varie selon le type de versement réalisé et le mode de sortie des fonds. Il diffère également selon que le collaborateur a déduit ou non les versements effectués sur son contrat.

Versements volontaires fiscalement déduits

La rente est imposée à l’impôt sur le revenu selon le régime applicable aux pensions de retraite. Un abattement de 10 % est déduit du montant de la rente avant que cette dernière soit ajoutée à l’ensemble des revenus imposables du souscripteur.

Des prélèvements sociaux à hauteur de 17,20 % s’appliquent sur la partie de la rente qui correspond aux versements volontaires. Il existe, néanmoins, un abattement sur la quote-part de la rente qui correspond aux versements volontaires. Ce dernier varie entre 30 % et 70 % selon l’âge du titulaire du contrat au moment de la liquidation du plan.

Pour une sortie en capital, la part correspondant aux versements volontaires est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais est exonérée de prélèvements sociaux. Les plus-values sont imposées à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Versements volontaires non fiscalement déduits

La rente est imposée à l’impôt sur le revenu selon le régime applicable aux rentes viagères à titre onéreux. Il existe donc un abattement qui varie entre 30 % et 70 % selon l’âge du souscripteur au moment de la liquidation du plan. Des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % s’appliquent sur les gains générés par les versements volontaires.

Pour une sortie en capital, les versements volontaires sont exonérés d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les intérêts sont imposés selon la flat tax.

Versements issus de l’épargne salariale en entreprise

En cas de sortie en rente, cette dernière est soumise à l’impôt sur le revenu calculé selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. En cas de sortie en capital, ce dernier est exonéré d’impôt sur le revenu.

Versements obligatoires

La rente versée à partir des versements obligatoires du PER d’entreprise est taxée à l’impôt sur le revenu selon le régime des pensions de retraite et aux prélèvements sociaux.

Notez que si le montant mensuel de la rente est inférieur à 100 €, et que le PER prend la forme d’un compte-titres, cette dernière peut être convertie en capital. Auquel cas, le capital est taxé à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.