Remboursement d’un trop-perçu impôt : les erreurs à éviter !

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Parmi les pays de l’Organisation de Développement et de Coordination Economique (OCDE), qui a pour mission de mesurer la qualité de vie des populations, la France se situe en troisième position pour ce qui est de son taux d’imposition. En effet, il était d’environ 44,5% en 2015. En revanche, on constate des disparités entre les sources imposées. Pour ce qui est de l’impôt sur le revenu, la France applique un taux moindre que la moyenne des pays de l’OCDE alors que les prélèvements sur la Sécurité Sociale sont beaucoup plus forts avec près de 17% contre 9% en moyenne dans les autres pays.

On distingue donc les impôts directs perçus par le Trésor Public et les taxes indirectes comme la TVA, les taxes douanières ou encore les taxes sur les produits pétroliers. Pour les premiers, on distingue :

Les impôts sur le Revenu :

• L’IR ou impôt sur le Revenu ;
• L’Impôt sur les Sociétés ou IS ;
• La CSG ou Contribution Sociale Généralisée ;
• La CRDS ou Contribution au Remboursement de la Dette Sociale ;
• Impôts des non-résidents ;

Les impôts sur le patrimoine :

• IFI : impôt sur la fortune immobilière ;
• Prélèvements sur les capitaux mobiliers.

Les impôts locaux :

• La taxe foncière ;
• La taxe sur l’Audiovisuel (supprimée depuis 2022)
• La taxe d'habitation sur la résidence principale a été définitivement supprimée en 2023 pour tous les foyers en France, toutefois elle reste due uniquement pour les résidences secondaires et les logements vacants.

Qu'est-ce que la restitution d'impôt ?

La digitalisation des services fiscaux ou encore des mesures comme le taux de prélèvement à la source conduisent parfois à des trop-perçus. Le système du prélèvement à la source consiste à déduire directement de votre salaire ou pension votre impôt par l’entremise de votre employeur ou de votre caisse de retraite. Cette opération s’effectue généralement mensuellement afin de lisser l’impôt sur l’année. Si le total des montants déjà prélevés en 2019 est supérieur à votre impôt calculé, le Trésor Public doit vous rembourser le trop-perçu. Si le montant calculé est au contraire inférieur, vous devez régulariser la situation et verser un complément d’impôt sur le revenu.

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Les dates clés

Quand est remboursé le crédit d'impôt ?

Vous avez bénéficié de dispositifs avantageux de crédit ou réduction d’impôt ? Qu’il s’agisse de mesures pour la Rénovation de l’habitat, pour l’isolation de combles ou de l’acquisition d’appareils plus économes en énergie comme des pompes à chaleur, des crédits d’impôt vous ont permis de financer ces achats ou ces travaux.

Le remboursement du crédit d’impôt s’effectue en deux temps :

• Un acompte de 60 % est crédité par virement bancaire aux bénéficiaires de certains crédits d'impôt en janvier. Il s’agit du remboursement de dépenses effectuées en 2019. Il est à relever que les contribuables nouvellement éligibles à ces avantages fiscaux au titre des frais engagés en année N-1 mais n’y ayant pas eu recours en N-2, percevront la totalité de leurs crédits d'impôt durant l'été de l'année N. Pour ceux dont l’administration fiscale ne disposent pas des coordonnées bancaires, le remboursement s’effectue par voie postale ;
• Le solde des 40 % est déclaré en avril dans le cadre de la déclaration d'impôt et des dépenses réellement engagées en année N-1. Pour ce qui est du montant définitif des crédits d’impôt pour lesquels le contribuable est éligible, il fera éventuellement l’objet d’une régularisation durant l'été. Elle prend en compte évidemment le montant de l’avance versée en janvier.
• Néanmoins, le CITE, Crédit d’Impôt pour la Transition énergétique ainsi que le Crédit d’impôt pour une souscription au capital d’une PME sont remboursés en un seul versement durant l’été. Il faut donc vérifier dans quel cadre vous vous trouvez afin de connaître les dates précises de l’entrée en vigueur de votre remboursement de crédit d’impôt.

Quand reçoit-on le remboursement des impôts ?

Chaque année, l’administration fiscale consacre une période durant l’été pour ajuster les trop-perçus et à les rembourser dans certains cas. En général, c'est à partir du mois de juillet et jusqu'en octobre que le Trésor Public vous restituera le montant indu de votre impôt. Cette opération s’effectue par virement bancaire ou par voie postale si votre centre d’impôt ne dispose pas de vos coordonnées bancaires. Dans ce dernier cas, vous recevrez un chèque du Trésor Public.

Modalités de réclamation

Vous avez constaté un montant erroné pour vos déclarations d’IR, de votre taxe foncière, sur la taxe sur les locaux vacants, votre IFI si vous êtes redevable ou sur les prélèvements sociaux. Vous avez la possibilité de déposer une réclamation afin d’en contester la validité.

Différentes options sont envisageables :

• Une simple rectification pour le cas d’une erreur que vous avez-vous-même commise dans votre avis d'impôt sur le revenu. Pour la corriger, il suffit de vous rendre dans votre espace en ligne et de suivre les modalités. Vous disposez d’une période qui s’étend de début août à fin novembre pour effectuer cette opération. Un correctif intervient par courrier dans un délai de 3 semaines environ ;
• Adresser une simple lettre de demande de remboursement sur papier libre en précisant son motif et assortie de justificatifs pertinents. Lors de cette remise de lettre, il convient de ne pas oublier de mentionner ses noms, prénoms et adresse et d’apporter une signature à votre courrier pour en attester l’authenticité ;
• Vous rendre au guichet du Trésor Public. Votre réclamation sera enregistrée et traitée dans un délai de 3 semaines également ;
• Joindre le service des réclamations par téléphone en précisant le motif de votre appel. Il faudra ensuite suivre la procédure et envoyer les pièces indispensables au traitement de votre demande.

Pour le cas d’un rejet de votre réclamation, non seulement vous devrez acquitter l’impôt contesté mais vous serez également redevable d’une majoration de 10 % pour paiement en retard.

Taxe d’habitation et taxe foncière

La taxe foncière est employée au financement des régions, de l'intercommunalité et des communes. Quant à la taxe d'habitation, sa suppression progressive a entraîné de nouvelles charges au niveau communal, notamment pour la gestion des déchets. Si la taxe d’habitation ne concerne plus que les résidences secondaires ou les logements vacants, elle peut donner lieu à des remboursements tout comme la taxe foncière qui vous impose en tant que propriétaire.

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