Tout savoir sur l’impôt

Selon le dictionnaire, l’impôt se définit comme « Un prélèvement que l'État opère sur les ressources des personnes physiques ou morales afin de subvenir aux charges publiques… ». Prélèvements obligatoires décidés par voie d’autorité, l’impôt existe sous différentes formes (anticipé, à la source, fixe). On note également plusieurs types d’impôts en France avec pour les plus connus l’impôt sur le revenu, impôt des non-résidents, la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), la CSG (Contribution Sociale Généralisée), la taxe foncière, la taxe d’habitation, la CET (Contribution Economique Territoriale), l’impôt sur les sociétés, la contribution à l’audiovisuel, la taxe sur le foncier non bâti, les prélèvements sur les capitaux mobiliers ou encore l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), les droits de donation, successions et les droits de douane.

L’impôt sur le revenu

Définition

L’impôt sur le revenu arrive en France avec les lois datant de 1914 et 1917. Cet impôt direct est calculé en fonction du foyer fiscal et porte sur l’ensemble des revenus de toutes les personnes physiques qui composent le foyer. L’impôt sur le revenu est calculé en fonction du nombre de parts fiscales. Il rapporte plus de 85 milliards d’euros à l’État. C’est la seconde ressource de l’État derrière la TVA, mais devant l'impôt sur les sociétés. Par « l’ensemble des revenus », on comprend toutes les ressources d'un foyer, et nombreux sont les types de revenus qui entrent en compte dans le calcul de cet impôt. C'est le cas de :

• Les salaires,
• Les retraites,
• Les indemnités,
• Les primes,
• Les allocations ou les gratifications,
• Les avantages en argent,
• Les avantages en nature,
• Les investissements (comme les actions, l’assurance vie ou autres actifs du votre patrimoine),
• Les revenus fonciers,
• Les prestations pour maladie, accident ou pour congé maternité,
• Les plus-values immobilières,
• Les bénéfices commerciaux et industriels (BIC),
• Les bénéfices commerciaux agricoles (BA),
• Les bénéfices non commerciaux des professions libérales.

Qui paye des impôts sur le revenu ?

Les redevables de l’impôt sur le revenu sont soit des contribuables ayant un foyer fiscal en France, soit des personnes domiciliées à l’étranger qui touchent des revenus de source française. L’impôt sur le revenu est un impôt progressif, c’est-à-dire que son taux augmente en même temps que le revenu imposable. Le calcul de l’impôt s’effectue également en fonction d’un barème progressif fixé par tranches de revenus. En 2018, le nombre de contribuables en France était de 17,1 millions, soit moins de la moitié des foyers fiscaux (37,4 millions).

Comment payer son impôt sur le revenu ?

Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est directement prélevé à la source. Si vous êtes salarié, l’impôt sur le revenu sera prélevé par votre employeur sur votre salaire. Si vous êtes retraité, l’impôt sur le revenu sera prélevé par votre caisse de retraite sur votre pension. Dans tous les autres cas, il sera prélevé sur votre compte bancaire directement par le centre des impôts dont vous dépendez. Le prélèvement de l’impôt a été remplacé en France par le prélèvement à la source le 1er janvier 2019. L’année 2018 a donc été une année de transition appelée « année blanche » pendant laquelle on reçoit son taux d’imposition à la source pour l’année d’après, c’est-à-dire pour 2019. Ce nouveau mode de prélèvement a pour objectif principal de supprimer le décalage d'un an qu’il existe depuis toujours entre la perception de vos revenus et le paiement de vos impôts sur le revenu. Le gouvernement espère adapter de cette façon, l'administration fiscale à la vie des contribuables. Tout changement de situation (comme un mariage, un décès, ou une naissance) entraîne un impact sur les revenus du foyer donc sur ses impôts. D'une année sur l'autre, certains contribuables se retrouvent à payer un impôt qui ne correspond plus à leur situation. L'état espère s’améliorer et apporter des modifications liées aux changements de situations dès qu’elles surviennent.

Peut-on bénéficier d’une défiscalisation ?

Le gouvernement a mis en place depuis de nombreuses années, différents programmes de défiscalisation qui vous permettent de bénéficier de réductions d’impôts selon vos attentes et votre profil. Parmi les programmes de défiscalisation les plus connus et plébiscités, on note la loi Girardin, le dispositif Pinel pour investir dans le neuf, le Denormandie pour investir dans l’ancien, la défiscalisation Censi-Bouvard pour investir en résidences de service, les statuts LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et LMP (Loueur Meublé Professionnel) pour investir dans les locations meublées, la loi Malraux et le dispositif Monuments historiques qui permettent d’investir dans l’ancien en réalisant des travaux.

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Tranche et barème d’impôt

C’est le barème qui sert de calcul à l’impôt. Les tranches du barème progressif qui sont utilisées pour le calcul de l'impôt sur le revenu sont, depuis le 1er janvier 2022, revalorisées de 0,2 %. Cette dernière est fixée par rapport à l'évolution des prix à la consommation hors tabac de 2020 et aussi par rapport à 2019. Les contribuables déclarant plus de 10 084 € de revenus devront payer l'impôt sur le revenu (au lieu de 10 064 € l'année dernière). Ceci est expliqué dans l'article 4 de la loi de finances 2022. Le nouveau barème de l'impôt sur le revenu 2022 présente donc des plafonds revus. En ce qui concerne la 2e tranche d'imposition, le plafond de revenus est augmenté à 25 710 € (au lieu de 25 659 € pour l'année précédente). En ce qui concerne la 3e tranche, l’augmentation du plafond passe ainsi à 73 516 € (au lieu de 73 369 € l’année dernière).

Tranche et taux d’imposition

Il existe actuellement 5 tranches différentes qui déterminent le taux d’imposition à savoir :

1. Jusqu'à 10 084 € de revenus annuels : 0% d’impôt
2. De 10 085 € à 25 710 € de revenus annuels : 11% d’impôt
3. De 25 711 € à 73 516 € de revenus annuels : 30% d’impôt
4. De 73 517 € à 158 122 € de revenus annuels : 41% d’impôt
5. À partir de 158 123 € et plus de revenus annuels : 45%

En fonction de votre situation familiale, vous pourrez bénéficier de parts fiscales supplémentaires. Ces dernières augmentent selon le nombre de personnes à charge au sein votre foyer et vous permettent de payer moins d’impôts.

Comment se calcule votre impôt sur le revenu en 2022 ?

Le calcul de l'impôt sur le revenu comprend 3 parties. Tout d’abord, le revenu net imposable est divisé par votre nombre de parts. Ensuite le barème progressif de l’impôt (défini par tranche) est appliqué au résultat obtenu.

Enfin, ce résultat est multiplié par le nombre de parts du quotient familial.

Simulation des impôts

Calculez votre impôt sur le revenu grâce à notre simulateur en ligne mis à jour selon la nouvelle tranche d'imposition 2022.

Les avantages à simuler mes impôts

Simuler ses impôts permet d’anticiper les futurs prélèvements et facilite la gestion du budget de votre foyer fiscal. De cette façon, vous connaissez à l’avance vos prélèvements.

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Les impôts fonciers

Définition

La taxe foncière est un impôt local redevable par toute personne propriétaire d’un bien immobilier. Il est prélevé une fois par an. Par bien immobilier, on note un logement d’habitation, un parking, un terrain à usage commercial ou industriel, un bateau ancré et aménagé pour l’habitation, un bâtiment à usage professionnel. La taxe foncière s’applique également sur les propriétés non bâties (TFPNB), c'est-à-dire sur les terrains constructibles, qui ne sont pas à usage d'habitation. Sont alors imposables :

• Les terres et serres affectées à une exploitation agricole,
• Les carrières, les mines et tourbières,
• Les étendues d'eau, les marais et les marais salants,
• Les sols des propriétés bâties, les bâtiments ruraux, les cours et dépendances,
• Les sols occupés par des chemins de fer,
• Les terrains de golf sans constructions, qui sont exploités commercialement ou non,
• Les voies privées, les jardins et les parcs.

Qui paye les impôts fonciers ?

La taxe foncière est une taxe due pour l’année entière par le propriétaire au 1er janvier de la même année. Si vous vendez ou si vous achetez un bien immobilier en cours d’année, le vendeur demeurera le seul redevable de la totalité de la taxe foncière pour l’année entière qui sera établie à son nom. Néanmoins et lors de l’achat, la négociation inclut généralement un accord entre vendeur et acquéreur sur une répartition dite « Prorata temporis » du paiement de cette taxe foncière.

Comment est calculée la taxe foncière ?

La taxe foncière se calcule à partir de la valeur locative cadastrale d’un bien immobilier à laquelle est appliqué un taux d'imposition voté par les communes.

Concrètement, entre dans le calcul de la taxe foncière :

• La valeur locative cadastrale,
• Le coefficient de revalorisation,
• Le taux d'imposition est voté par les collectivités locales.

Comment payer ses impôts fonciers ?

Il existe différentes façons de payer sa taxe foncière à savoir :

1. Le prélèvement mensuel

Seuls les contribuables qui ont formulé leur demande avant le 30 juin 2022 pourront bénéficier de la mensualisation en ce qui concerne leur taxe foncière 2022. Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel en vous rendant sur le site « impots.gouv.fr », ou en appelant votre centre de prélèvement des impôts dont vous dépendez.

2. Le prélèvement à l'échéance

Les personnes intéressées par le paiement par prélèvement à échéance de leur taxe foncière 2022 ont jusqu'au 30 septembre 2022 pour adhérer. Vous pourrez payer en ligne, sur le site web des impôts ou via l'application téléchargée sur votre smartphone à l’aide de votre numéro fiscal.

3. Enfin, le trésor public accepte

Les règlements par TIP, par chèque, par virement bancaire ou encore par espèces.

Peut-on être exonéré de la taxe foncière ?

Dans certaines situations, les propriétaires peuvent être exonérés de la taxe foncière, c’est le cas pour :

• Les logements neufs profitent en effet d'une exonération de 2 ans,
• Les logements anciens qui ont fait l'objet de travaux pour réaliser des économies d'énergie peuvent bénéficier d'une exonération de 5 ans,
• Les constructions neuves (qui font office de résidence principale) financées à plus de 50% par des prêts d’état pourront bénéficier d'une exonération de 10 ans,
• Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier et dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond (qui est actualisé tous les ans) sont exonérées de la taxe foncière.

Impôts sur les produits d’épargne

Définition, qu’est-ce que le PFU ?

Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) également appelé Flat tax est applicable sur les revenus du capital. Encadré par l’article 200 A du Code général des impôts, le PFU stipule que « Les contribuables domiciliés fiscalement en France touchant des revenus du capital soient imposés sur ceux-ci à un taux unique de 31,4 % ». Le taux global du PFU est de 31,4 %, mais il convient de savoir qu’il inclut 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux. Ce taux forfaitaire ne prend pas en compte la tranche d’imposition du contribuable ni son revenu fiscal de référence.

Quels produits sont concernés par le PFU ?

Le PFU s’applique aux revenus de certains placements financiers comme :

1. Les revenus mobiliers : sont concernés par le PFU, les dividendes comme les actions et les parts sociales versant un rendement variable ainsi que les placements à revenu fixe comme les obligations, les titres de créance, les comptes de dépôt ou encore les comptes à terme,
2. Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumises à l’impôt sur le revenu.
3. L’assurance-vie
4. Le Plan Épargne Logement (PEL)
5. Le Compte Épargne Logement (CEL)

Ne sont pas concernés par le PFU, certains produits d’épargnes comme :

1. Le Livret A
2. Le Livret d’Épargne Populaire LEP
3. Le Livret jeune
4. Le Livret de Développement Durable et Solidaire LDDS

Le cas de l’assurance-vie

Le PFU fait passer la CSG d'un taux de prélèvement social de 15,5 à 17,2 %, ce qui provoque une augmentation de 1,7 %. Néanmoins, l'assurance vie conserve ses avantages fiscaux. En ce qui concerne les contrats d'assurance vie dont la durée est supérieure à 8 ans, les produits seront exonérés à hauteur de 4 600€ par an pour une personne seule ou bien à hauteur de 9 200€ par an pour un couple marié ou soumis à une imposition commune. Cet abattement ne s'applique cependant pas aux prélèvements sociaux. Par ailleurs, on note que la loi de finances 2018 n’a pas modifié la fiscalité sur l'assurance vie en cas de décès.

IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)

Définition

Au 1er janvier 2018, le gouvernement a remplacé l’ISF (l’Impôt sur la Fortune) par l’Impôt sur la Fortune Immobilière. Tout comme l’ISF, l’IFI ne prend pas en compte, les revenus du ménage. Néanmoins, l’IFI possède ses caractéristiques et applications personnelles. L’IFI s’applique à l’ensemble d’un foyer fiscal depuis le 1er janvier 2018, qu’il s’agisse d’une personne seule, mariée en couple, ou pacsée. Pour les couples mariés, l’imposition commune sera cependant de mise, à moins que le couple ne soit séparé « de corps » ou à condition qu’il n’habite plus sous le même toit. Pour déterminer si votre foyer fiscal se trouve en France, l’administration va examiner différentes informations, c’est-à-dire si votre lieu de résidence principale se trouve en France, ou si vous travaillez en France ou encore si le centre de vos intérêts économiques se trouve dans l’hexagone (c’est-à-dire des investissements, des biens, des affaires professionnelles…).

Qui est concerné par l’IFI ?

Tout foyer fiscal qui bénéficie d’un patrimoine immobilier net supérieur à 1.3 million d’euros est désormais assujetti à l’Impôt sur la Fortune Immobilière. Auparavant pour le calcul de l’ISF, tous les actifs que possédait le contribuable, comme son patrimoine, des bijoux, des chevaux de course, ses meubles ou encore ses voitures de collection, devaient être déclarés, ce qui n’est plus le cas pour l’IFI. Il n’est pas possible de déduire de l’IFI, la taxe d’habitation ni les prélèvements sociaux. En ce qui concerne l’immobilier, sont désormais taxables :

1. Les résidences principales (avec un abattement de 30%) ainsi que les résidences secondaires, les terrains, les biens immobiliers loués, que ce soient des maisons, des immeubles, des appartements, des bâtiments ou même des caves,
2. Les immeubles en cours de construction,
3. Les bâtiments classés monuments historiques,
4. Les terrains non bâtis (comme les terrains agricoles),
5. Les parts détenues au sein de SCI (Société Civile Immobilière),
6. Les parts détenues au sein de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier),
7. Les parts détenues dans des OPCI (Organismes de Placement Collectif en Immobilier), même si ces dernières sont détenues au titre de l’assurance-vie,
8. Les immeubles financés en crédit-bail et/ou alors en location-accession.

Impôt sur les sociétés

Définition

L'impôt sur les sociétés, également appelée impôt sur les bénéfices est une taxe prélevée sur le résultat annuel d’une société. Cet impôt s’applique à partir d'un certain seuil de bénéfices. Son taux varie non seulement en fonction du type d’entreprise, mais principalement de son niveau de revenus. L’impôt sur les sociétés fonctionne avec un système de tranches.

Qui est soumis à l’impôt sur les sociétés ?

L'impôt sur les sociétés concerne les entreprises qui réalisent leur activité commerciale en France. Les bénéfices qui seraient réalisés à l'étranger ne sont donc pas soumis à l'impôt sur les sociétés. On distingue deux types d'imposition à l'IS, à savoir l'imposition obligatoire et l'imposition optionnelle.

1. L'imposition à l'IS à titre obligatoire

Sont obligatoirement assujetties à l'IS, les sociétés suivantes :

• Les sociétés anonymes (SA)
• Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
• Les sociétés par actions simplifiées (SAS)
• Les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL), sous certaines conditions
• Les sociétés en commandite par actions (SCA).

2. L'imposition à l'IS à titre optionnel s’adresse aux entreprises suivantes :

• L'entrepreneur individuel en EIRL
• L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• Les sociétés en nom collectif (SNC)
• Les sociétés en participation
• Les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
• Les sociétés créées de fait.

À quel taux les sociétés sont-elles imposées ?

Pour les entreprises, à compter du 1er janvier 2020, le taux de l'IS est fixé à 28 %, et à 26,5 % à compter du 1er janvier 2022. Les plus grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d'euros (et jusqu’à 500 000€), seront imposées au taux de 28 % de bénéfice, mais à 31 % pour la tranche supérieure à 500 000 € de bénéfice. A partir du 1er janvier 2022, le taux de l'impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 %, et ce pour l’ensemble des entreprises.