Étudiant à charge et déduction fiscale : notre guide

La réduction d’impôt au titre des frais de scolarité des enfants à charge, qu’est-ce que c’est ?

Vos enfants suivent des études secondaires dans un collège ou un lycée, ou des études supérieures à l’université ? Saviez-vous que l’État peut vous accorder une réduction d’impôt pour chaque enfant à charge ?

En effet, le droit fiscal français prévoit, sous certaines conditions, un avantage fiscal aux foyers qui élèvent des enfants et profitent d’un enseignement dans le secondaire ou le supérieur. Le montant de la réduction d’impôt n’est toutefois pas proportionnel aux dépenses réelles engagées, mais est calculé au forfait selon le type d’établissement fréquenté (collège, lycée, établissement d’enseignement supérieur).

L’obtention de cette réduction d’impôt n’est pas automatique. C’est au contribuable d’en faire la demande dans sa déclaration de revenus. Notez, par ailleurs, qu’il s’agit d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt. Les familles modestes, qui ne sont pas imposables, ne peuvent pas en bénéficier puisque cette réduction d’impôt ne permet pas de recevoir de restitution de la part de l’administration fiscale.

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Qui est concerné par la réduction d’impôt pour frais de scolarité ?

Les parents de collégiens, de lycéens ou d’étudiants

En tant que parents, vous pouvez prétendre à la déduction d’impôt pour enfant à charge si vous avez un enfant scolarisé :

• dans un collège ou en Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA) ;
• dans un lycée ;
• dans un établissement d’enseignement supérieur (université, BTS, DUT, classe préparatoire, etc.) si l’enfant est toujours rattaché à votre foyer fiscal.

Cependant, les parents d’élèves qui suivent une formation au Centre de Formation des Apprentis (CFA) ne sont pas concernés par la déduction d’impôt pour étudiant à charge. En effet, le CFA n’est pas considéré comme un établissement d’enseignement secondaire et ne vous donne donc pas droit à cet avantage fiscal.

Pour information, si votre enfant suit des cours par correspondance, vous ne pourrez pas non plus prétendre à cette déduction fiscale. Une exception existe, cependant, pour les formations initiales organisées par le Centre National d’Enseignement à Distance (CNED).

Les parents d’enfants en primaire ou en maternelle

La réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants à charge qui poursuivent leurs études ne concerne pas les parents dont l’enfant est en maternelle (petite, moyenne ou grande section) ou à l’école primaire (du CP au CM2), et ce, même si l’enfant est inscrit au sein d’une école privée payante. En effet, la déduction d’impôt pour étudiant à charge ne s’adresse qu’aux enfants scolarisés à partir du collège, que l’établissement soit public ou privé.

Notez que seul le fait de suivre des études secondaires ou supérieures au 31 décembre de l’année d’imposition peut générer l’obtention de cette réduction d’impôt, qu’importe l’âge de l’enfant. Aussi, en tant que parent d’un enfant qui se trouve en classe de CM2 en début d’année scolaire et qui passe en 6e en fin d’année scolaire, vous n’avez pas droit à cette déduction fiscale.

Montant de la déduction d’impôt pour étudiant à charge

C’est l’article 199 quater F du Code général des impôts qui fixe le montant de la déduction d’impôt pour étudiant à charge. Plus l’enfant avance dans son enseignement, plus la réduction d’impôt accordée est conséquente. En l’occurrence, au premier niveau de l’enseignement secondaire, soit au collège, l’avantage fiscal s’élève à 61 euros par enfant.

Si votre enfant est au lycée, le montant de la réduction d’impôt qui peut vous être accordée est de 153 euros par enfant concerné. Enfin, pour tout enfant inscrit dans un établissement supérieur, vous pourrez profiter d’un avantage fiscal de 183 euros.

Notez qu’il n’existe aucune limite dans le nombre d’enfants ni aucun plafonnement de la réduction d’impôt accordée. À titre d’exemple, si votre ménage compte trois enfants au collège, un au lycée et deux à l’université, le montant de votre déduction d’impôt sera de 702 euros ([61x3] +153+[183 x 2]).

En cas de garde alternée qui résulte d’une séparation ou d’un divorce, le montant de l’avantage fiscal se voit divisé par deux, soit :

• 30,50 euros (61/2), arrondis à 31 euros, pour un enfant en résidence alternée inscrit dans un collège ;
• 76,5 euros (153/2), arrondis à 77 euros, pour un enfant en résidence alternée inscrit dans un lycée ;
• 91,5 euros, arrondis à 92 euros, pour un enfant en résidence alternée inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur.

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Quelle différence de déduction d’impôt pour étudiant à charge en cas de frais de scolarité dans une école privée ?

La déduction d’impôt pour étudiant à charge accordée reste la même que votre enfant soit inscrit dans un établissement privé ou public. Cela n’a aucune incidence sur les conditions d’octroi de l’avantage fiscal ni même sur son montant.

Ainsi, un enfant scolarisé dans un lycée privé ouvre droit à une réduction d’impôt de 153 euros. Ce montant est le même pour un enfant qui fréquente un lycée public. En revanche, notez que les frais de scolarité, comme les frais d’inscription ou de cantine scolaire, ne sont pas pris en compte par l’administration fiscale. La réduction d’impôt est forfaitaire. Son montant est fixé selon les échelons et non proportionnel aux dépenses engagées par les parents.

Les conditions à respecter

Pour profiter de la déduction d’impôt pour étudiant à charge, la condition inéluctable est d’avoir un enfant à votre charge. En outre, l’enfant ne doit être lié à aucun contrat de travail et être libre de tout engagement contractuel pendant, mais aussi à la fin de ses études. Il ne doit pas non plus percevoir de revenus, sauf s’il s’agit d’indemnités de stage obligatoire.

Notez également que l’enfant peut bénéficier d’une bourse étudiante, sans que cela entrave le calcul ou l’octroi de cet avantage fiscal. Si vous souhaitez disposer de cette déduction d’impôt pour étudiant à charge, votre enfant doit simplement être inscrit dans un des établissements mentionnés au 31 décembre de l’année d’imposition.

Déclarer cette réduction d’impôt

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devez en faire la demande auprès de l’administration fiscale. Il vous suffit de cocher les cases concernées lors de votre déclaration d’impôt en ligne. Renseignez donc :

• la case 7 EA pour indiquer le nombre d’enfants à charge ;
• la case 7 EC pour indiquer le nombre d’enfants à charge au lycée ;
• la case 7 EF pour indiquer le nombre d’enfants à charge dans l’enseignement supérieur.

En cas de garde alternée, les informations sont à indiquer dans les cases 7EB, 7ED et 7EG. Si vous avez opté pour la déclaration papier, vous devrez renseigner le nombre d’enfants à charge sur votre déclaration en deuxième page de l’imprimé 2042, dans le cadre « personnes à charge ».