Défiscalisation dans les DOM-TOM : focus sur le dispositif Girardin

Qu’est-ce que la loi Girardin ?

Girardin : un dispositif de défiscalisation unique en son genre

Le dispositif de défiscalisation Girardin a été créé en 2003 par le biais de la loi Girardin. Ce dernier accorde un avantage fiscal spécifique aux Français qui investissent dans des secteurs bien précis en outre-mer.

Dispositif éthique et solidaire, le dispositif Girardin a pour vocation de soutenir le développement économique des régions, départements et collectivités d’outre-mer en compensant leur éloignement géographique. L’objectif étant de faire appel à des investisseurs privés pour financer le développement des PME locales. En contrepartie de leurs investissements, ces derniers profitent alors d’une réduction d’impôt avantageuse.

Les deux volets du dispositif Girardin

Le dispositif Girardin se divise en deux volets distincts avec :

• le dispositif Girardin industriel qui permet de financer des projets industriels ;
• le dispositif Girardin logement social qui permet de financer des projets immobiliers (et plus spécifiquement, la construction et l’acquisition de logements sociaux) ;

Concrètement, les fonds des investisseurs ne sont pas injectés dans les mêmes projets. En revanche, dans un cas comme dans l’autre, le fonctionnement du dispositif reste le même :

• l’investisseur apporte des fonds au sein d’une société de portage et en devient associé ;

• la société de portage, après avoir collecté les fonds, finance le matériel ou un logement social (dans le cas du Girardin logement social) ;

• pour avoir participé au développement de l’activité des PME ultramarines, l’investisseur profite d’un avantage fiscal valable dès l’année qui suit son placement.

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Comprendre la défiscalisation dans les DOM-TOM avec le dispositif Girardin

Une réduction d’impôt one shot

Le dispositif Girardin offre aux investisseurs concernés une réduction d’impôt one shot. Concrètement, l’avantage fiscal est acquis dans sa totalité dès l’année qui suit le placement. Contrairement à d’autres dispositifs fiscaux qui étalent les avantages offerts sur plusieurs années (comme c’est le cas avec le dispositif Pinel, par exemple), la défiscalisation dans les DOM-TOM avec la loi Girardin est immédiate.

Qui peut prétendre à la réduction d’impôt offerte ?

Le dispositif Girardin s’adresse à l’ensemble des contribuables français qui souhaitent participer au financement de projets (et qui payent à minima 2 500 € d’impôt).

Malgré le plafond des niches fiscales de 10 000€, la réduction d’impôt offerte peut atteindre jusqu’à :

• 40 909 € pour une opération en Girardin industriel de plein droit.
• 52 941 € dans le cadre d’une opération en Girardin industriel avec agrément ;
• 60 000 € dans le cadre d’un investissement par le biais du dispositif Girardin logement social ;

Défiscalisation Girardin : un exemple concret

Prenons un exemple concret, mais simplifié. Un contribuable français célibataire estime qu’au vu de ses revenus, il devra payer près de 15 000 € d’impôt l’année suivante.

Pour limiter son imposition, il fait le choix d’investir 10 000 € par le biais du dispositif Girardin dont la rentabilité moyenne est de 10 %. L’année suivante, il pourra obtenir une réduction d’impôt égale à 10 000 € + 10 % de rentabilité, soit 11 000 €. Il ne lui restera alors plus que 4 000 € d’impôt à payer.

Toutefois, la réduction d’impôt offerte n’est valable qu’une seule fois. S’il souhaite en bénéficier de nouveau l’année suivante, il devra réaliser un nouvel investissement.

Défiscalisation DOM-TOM avec la loi Girardin : déclarer son investissement en pratique

Pour déclarer un investissement Girardin, l’investisseur doit remplir la déclaration 2042 IOM. Pour y parvenir, il doit se munir de son attestation fiscale envoyée par son conseiller financier et être bien certain de la catégorie de son investissement (Girardin logement social, Girardin industriel de plein droit ou avec agrément fiscal).

Les conditions à respecter pour profiter de l’avantage fiscal offert avec le dispositif Girardin

Pour bénéficier de l’avantage fiscal offert dans le cadre d’un investissement en Girardin, l’investisseur doit respecter certaines conditions. En l’occurrence, il doit s’engager à conserver son placement au minimum pendant 5 ans. Le matériel exploité doit également l’être pendant une durée minimale de 5 ans. Lorsqu’il s’agit d’une opération en Girardin logement social, d’autres conditions s’ajoutent :

• les locataires doivent en faire leur résidence principale ;
• leurs revenus doivent être inférieurs à un certain plafond, tout comme le prix des loyers.

Si l’une ou l’autre des conditions n’est pas respectée, il existe un risque de requalification fiscale.

Dispositif Girardin : quels sont les risques ?

Le dispositif Girardin offre un avantage fiscal majeur. En revanche, l’opération n’est pas dénuée de risques. Sur le plan fiscal, la réduction d’impôt peut-être remise en cause par l’administration fiscale si les conditions mentionnées ne sont pas respectées. De la même manière, en réalisant son placement, l’investisseur devient associé d’une Société en Nom Collectif (SNC) dont il devient solidairement et indéfiniment responsable.

Autre élément important, avant de réaliser un investissement par le biais du dispositif Girardin, il est important de bien comprendre son mécanisme. Pour rappel, les sommes investies sont à fonds perdu. Durant toute la période, l’investisseur ne peut prétendre à aucun loyer ni à aucun dividende. L’avantage que procure ce dispositif est uniquement fiscal.

Enfin, le dispositif Girardin est une opération fiscale complexe. Il est nécessaire de disposer d’une véritable expertise dans ce type de montage financier afin d’éviter les impairs. Il est donc fortement recommandé de se tourner vers des professionnels aguerris qui disposent des assurances nécessaires, comme peut le proposer le monteur sélectionné par Fyn Patrimoine avec la garantie G3F (Garantie de bonne Fin Financière et Fiscale).

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