Le dispositif Girardin pour payer moins d’impôt

Le dispositif Girardin pour favoriser les investissements dans les territoires ultramarins

Le dispositif de défiscalisation Girardin a vu le jour en 2003 grâce à la loi Girardin. Ce dernier offre aux contribuables français une réduction d’impôt sur le revenu en contrepartie d’un investissement qui profite à l’économie des régions, collectivités et départements d’outre-mer.

Ce dispositif a été créé afin de soutenir les investissements dans les régions d’outre-mer en limitant les surcoûts de production et de construction qui interviennent à cause de l’éloignement géographique de ces territoires avec la métropole.

Il existe deux types de dispositifs Girardin :

• le Girardin industriel pour les investissements neufs exploités par des entreprises locales ;
• le Girardin logement social pour l’acquisition et la construction de logements sociaux dans les DOM-TOM ;

Le Girardin industriel ne s’applique pas aux mêmes territoires que le Girardin logement social. En revanche, dans un cas comme dans l’autre, leur fonctionnement est le même. L’investisseur apporte des fonds au sein d’une société de portage et en devient associé. Ces sommes (parfois complétés d’emprunts) servent alors à financer les investissements d’une société exploitante ou d’un organisme de logement social. En échange de son apport, l’investisseur profite d’un avantage fiscal plutôt conséquent (s’il respecte bien l’ensemble des conditions fixées).

Le dispositif Girardin pour payer moins d’impôt : quel fonctionnement ?

La loi Girardin et sa réduction d’impôt one shot

Le dispositif Girardin est un dispositif de défiscalisation. Réaliser un investissement par ce biais peut permettre aux contribuables français de profiter d’une réduction d’impôt. Cette dernière est dite one shot, car elle intervient dès l’année N+1 du versement de son apport.

Plus spécifiquement, un investisseur qui participe au financement d’un matériel industriel mis en location auprès d’une entreprise éligible dans un DOM-TOM (dans le cas du Girardin industriel) en 2023 profite d’une réduction d’impôt dès 2024.

Pour en bénéficier, en revanche, l’investisseur doit impérativement rester associé à la société de portage pendant une durée minimale de 5 ans. Toutefois, il perçoit son avantage fiscal en début de période, et n’a pas à attendre les 5 ans d’immobilisation pour en jouir.

Comment est calculée la réduction d’impôt offerte dans le cadre du dispositif Girardin ?

La réduction d’impôt offerte à l’investisseur est calculée selon un taux bien spécifique appliqué à un montant variable selon les investisseurs. Ce dernier intègre le coût de revient de l’investissement ou des travaux éligibles à la défiscalisation ainsi que le montant de l’investissement initial.

Pour le Girardin industriel, ce taux dépend de la nature, du montant, mais aussi de la localisation de l’investissement. Il varie entre 45,3 % et 63,42 %. Pour le Girardin logement social, le taux de réduction d’impôt est fixé à 50 %.

Dans tous les cas, avec le Girardin industriel, la réduction d’impôt offerte est souvent supérieure à l’investissement initial. Si le montant de la réduction d’impôt est supérieur à l’impôt dû, alors le solde peut être reporté sur l’impôt sur le revenu des années suivantes (jusqu’à 5 ans maximum).

Plus généralement, en investissant par le biais du dispositif Girardin logement social, l’investisseur peut obtenir une réduction d’impôt pouvant atteindre 60 000 €. En optant pour le dispositif Girardin industriel, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 52 941 € (ou 40 909 € s’il s’agit d’un investissement en Girardin industriel de plein droit).

Quelle réduction d’impôt avec le dispositif Girardin : un exemple volontairement simplifié

Prenons un exemple volontairement simplifié d’un couple marié sans enfant.

Dans cet exemple précis, l’investissement en Girardin industriel offre la possibilité au couple d’effacer totalement leur imposition. Ils disposeraint même d’un crédit de 2 600 € à utiliser les années suivantes.

Toutefois, il est important de rappeler que la réduction d’impôt offerte n’est pas récurrente. S’il souhaite profiter de la même réduction d’impôt l’année suivante, le couple devra réinvestir dans un autre programme de défiscalisation.

Girardin : attention aux risques

Malgré l’avantage fiscal conséquent qu’offre le dispositif Girardin, il est important de souligner que ce dernier n’est pas dénué de risques. Il est essentiel d’en prendre connaissance avant tout investissement pour éviter les impairs.

L’investissement Girardin est à fonds perdu

Contrairement à d’autres dispositifs fiscaux qui existent et qui offrent des rendements, l’investissement Girardin est à fonds perdu. Le seul avantage qu’il offre est purement fiscal.

Les investisseurs ne seront pas remboursés au bout des 5 ans et n’obtiendront aucun autre gain durant toute la période. La rentabilité de l’investissement dépend uniquement de la différence entre la réduction d’impôt obtenue et la somme investie. Il peut donc être intéressant de se faire accompagner par des experts afin d’être certain de la portée du placement.

La requalification fiscale

Le dispositif Girardin présente un risque de requalification fiscale. Autrement dit, l’administration fiscale peut annuler, voire demander le remboursement de la réduction d’impôt offerte si toutes les conditions ne sont pas respectées. Parmi ces dernières, l’on retrouve l’obligation :

• de conserver son investissement pendant minimum 5 ans ;
• d’exploiter l’investissement de manière continue pendant 5 ans par la société exploitante ;
• d’investir dans une société exploitante éligible au dispositif Girardin ;
• de mettre les logements en location de manière continue pendant 5 ans dans le cadre du dispositif Girardin social, etc.

L’utilisation frauduleuse des fonds

Les opérations Girardin sont gérées par des monteurs en défiscalisation. L’investisseur doit prendre le temps de bien sélectionner ces experts et de se tourner vers des professionnels sérieux et compétents.

Les monteurs en défiscalisation sont soumis à certaines obligations. Ils sont garants de la bonne utilisation des fonds. Se tourner vers les mauvaises personnes peut conduire à une utilisation frauduleuse des fonds.
Afin d’éviter les impairs, il convient de se tourner vers des monteurs inscrits en préfecture sur un registre public. Ces derniers doivent également avoir bonne réputation et avoir signé une charte de déontologie.