Transmettre son patrimoine grâce au PER

Initialement conçu pour se constituer une épargne, le PER se révèle également un contrat qui peut être favorable à la transmission du patrimoine. En effet, le plan présente divers atouts en matière de succession. Cela étant, il n’a pas pour vocation d’être un outil de transmission. De fait, il peut afficher certaines limites, surtout lorsqu’on le compare au contrat d’assurance-vie. Est-il réellement possible de transmettre son patrimoine grâce au PER ? Le contrat est-il plus favorable que l’assurance-vie en matière de transmission ? Réponses à travers l’article suivant.

Le PER en cas de décès : que devient le contrat ?

Né en 2019, le PER permet aux particuliers de se constituer une épargne à long terme. Grâce à ce contrat, ils peuvent mettre de l’argent de côté durant leur vie active afin de l’utiliser durant leur retraite tout en bénéficiant de réductions d’impôt. Il est, d’ailleurs, fréquent de dire que le PER vit selon deux phases distinctes, avec la phase d’épargne puis la phase de liquidation.

En cas de décès du souscripteur, il existe deux options :

• Avec un PER bancaire (ou PER compte-titres), les sommes épargnées intègrent l’actif successoral de l’épargnant.
• Avec un PER assurance, l’épargne est versée aux bénéficiaires désignés dans le contrat.

La fiscalité qui s’applique sur les sommes transmises n’est donc pas la même dans les deux cas. Cette dernière est souvent plus favorable dans le cadre du PER assurance.

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Transmettre avec un PER : une fiscalité potentiellement favorable

La transmission d’un PER assurance

Le décès avant la liquidation du contrat

Si le décès du souscripteur intervient avant la liquidation du contrat, les sommes versées aux bénéficiaires désignés sont imposées selon les règles de l’assurance-vie. Concrètement, l’administration fiscale applique un abattement d’un montant de :

• 152 500 € si le décès intervient avant 70 ans ;
• 30 500 € si le décès intervient après 70 ans.

Ces abattements, en revanche, sont communs à l’ensemble des contrats d’assurance-vie et de PER détenus par le souscripteur.

Le surplus est ensuite soumis aux droits de succession. Là encore, divers abattements entrent en jeu, selon le lien familial qui existe entre le défunt et les bénéficiaires du contrat. À titre d’exemple, les époux et partenaires de Pacs sont totalement exonérés de droits de succession. Ils peuvent ainsi conserver la totalité du patrimoine sans avoir à régler d’importantes charges financières au titre de l’impôt sur les droits de succession.

Les enfants, quant à eux, bénéficient d’un abattement de 100 000 €. Il en est de même pour les ascendants (parents, grands-parents, etc.). Les petits-enfants, enfin, profitent d’un abattement de 1 594 €.

Puis l’administration fiscale détermine le montant total des droits à payer en se basant sur le barème progressif suivant :

Le décès après la liquidation du contrat

Lorsque le décès intervient après la liquidation du contrat, il faut se pencher sur le mode de sortie des fonds afin de déterminer l’avenir de l’épargne. Lorsque l’épargnant opte pour une sortie en capital, alors les montants restants sur le contrat intègrent l’actif successoral (et sont ensuite soumis aux droits de succession).

Lorsqu’il opte pour la rente simple, son versement s’arrête au moment du décès du souscripteur. Il peut donc arriver qu’il ne perçoive pas autant que ce qu’il avait épargné. En revanche, si le souscripteur choisit de liquider son contrat par le biais d’une rente réversible, à son décès, la rente est versée :

• aux bénéficiaires désignés dans le contrat, dans le cadre d’un PER assurance ;
• aux héritiers légaux, dans le cadre d’un PER bancaire.

Il en est de même en cas de rente à annuités garanties. En revanche, dans ce cas de figure, le versement de la rente n’est pas viager, mais prend fin à la période déterminée dans le contrat.

La transmission d’un PER bancaire

Avec le PER bancaire, qu’importe l’âge du souscripteur, les sommes sont transmises aux héritiers. Il n’existe donc pas d’abattements de 152 500 € et de 30 500 €. Ce sont directement les droits de succession classiques qui s’appliquent. Les abattements pour liens familiaux, en revanche, restent valables.

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Transmission du patrimoine : l’assurance-vie vs le PER

Entre PER et assurance-vie, quel est le contrat le plus favorable en matière de transmission de patrimoine ? Afin d’apporter une réponse à cette question, il convient de rappeler les règles de fonctionnement de l’assurance-vie.

En principe, les capitaux cumulés sur un contrat d’assurance-vie sont exclus du calcul des droits de succession. Le souscripteur peut, en effet, répartir son épargne librement en indiquant des bénéficiaires à son contrat (qui peuvent, ou non, être des membres de sa famille), à condition de ne pas faire de donation déguisée.

Sur le plan fiscal, les sommes transmises bénéficient d’un régime spécifique qui ressemble à la fiscalité appliquée sur un PER assurance en cas de décès du souscripteur avant 70 ans, comme le montre le tableau ci-dessous (pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991).

Globalement, assurance-vie et PER assurance affichent les mêmes règles en matière de transmission, à une exception près : avec le PER, ce n’est pas l’âge auquel le souscripteur a réalisé les versements qui détermine la fiscalité de la transmission, mais l’âge du décès.

Or, en France, l’espérance de vie est de 85,3 ans pour les femmes et 79,4 ans pour les hommes. L’âge moyen des décès en France est de 79 ans. De fait, seules peu de personnes profiteront effectivement du cadre fiscal avantageux du PER en cas de décès. Selon les cas, il peut donc être plus avantageux d’opter pour un contrat d’assurance plutôt qu’un PER lorsque l’on souhaite transmettre son patrimoine.

PER : une transmission possible du patrimoine de son vivant

Le PER n’est pas à proprement parler un outil de transmission du patrimoine. Cela étant, la loi autorise les parents à ouvrir un PER à leurs enfants (à condition de ne pas faire de donation déguisée). Pour les parents, agir ainsi peut répondre à deux objectifs :

• Bénéficier d’une économie d’impôt. Les sommes versées sur le contrat pourront être déduites de leur revenu imposable.
• Aider leur enfant à acquérir une résidence principale. Même si le PER est un produit tunnel destiné à préparer la retraite, il est possible de récupérer son épargne de manière anticipée si le motif évoqué est l’achat d’une résidence principale.

Transmettre avec un PER : tout ce que vous devez savoir