Loi Girardin : une réduction d’impôt one shot

Bref rappel de ce qu’est la loi Girardin

La loi Girardin : un dispositif de défiscalisation Outre-mer

La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation en Outre-mer. Il récompense les contribuables français qui réalisent un investissement dans les secteurs productifs ou immobiliers sur les territoires ultramarins. En effet, en contrepartie de leur investissement, ces derniers peuvent profiter d’un avantage fiscal dès l’année qui suit le placement.

Introduit en 2003, le dispositif Girardin se compose de deux volets de distincts :

• le Girardin Industriel, codifié par l’article 199 undecies B du code général des impôts ; (de façon impropre, le Girardin dit "agricole" est le dispositif Girardin Industriel appliqué au secteur agricole),
• le Girardin logement social codifié par l’article 199 C du code général des impôts ;

Le dispositif Girardin industriel permet de financer le matériel d’exploitation de PME ultramarines. Le dispositif Girardin logement social permet de financer la construction ou l’acquisition de logements sociaux dans les collectivités d’Outre-mer. Le dispositif Girardin agricole finance du matériel agricole mis à disposition d’agriculteurs situés dans les DOM-COM.

La loi Girardin pour participer au développement économique des DOM-COM

Il est courant de dire que le dispositif Girardin est un dispositif de défiscalisation éthique, responsable et solidaire. Et pour cause, ce dernier tend à assurer la continuité territoriale entre l’État français et les départements et collectivités d’Outre-mer.

En effet, ces territoires font face à certaines difficultés structurelles dues à leur insularité. Le dispositif Girardin vise ainsi à combler les éventuels déficits qui existent grâce à des investissements privés.

Le fonctionnement de la loi Girardin

Concrètement, un contribuable qui souhaite réaliser un placement par le biais du dispositif Girardin doit apporter des fonds au sein d’une société de portage. Cette dernière se sert ensuite des montants investis (parfois additionnés d’emprunts) pour financer un matériel industriel ou la construction/l’acquisition de logements sociaux dans les DOM-COM.

Le matériel est ensuite loué durant 5 ans à une société exploitante qui peut être une PME ou un Organisme de Logement Social (OLS). Durant ces 5 années, le matériel financé devra être exploité. Autrement dit, les PME locales doivent réellement utiliser le matériel productif dont elles bénéficient pendant toute cette période.

Lorsqu’il s’agit d’une opération Girardin logement social, les logements doivent ensuite être sous-loués par l’OLS à des foyers éligibles durant 5 ans. À terme, l’exploitant local pourra racheter le bien concerné pour un euro symbolique.

La loi Girardin et sa réduction d’impôt one shot

Qu’est-ce qu’une réduction d’impôt one shot ?

En souscrivant à une opération Girardin, le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt one shot. En effet, ce dispositif de défiscalisation offre la possibilité à l’investisseur de profiter de la totalité de la réduction d’impôt qui lui est offerte dès l’année qui suit son placement. De la même manière, l’avantage fiscal offert est supérieur aux montants investis.

Ainsi, un contribuable qui réalise un investissement par le biais du dispositif Girardin en 2023 profitera de la totalité de la réduction d’impôt qui lui est offerte dès l’année 2024. Par ailleurs, s’il investit 10 000 € dans une opération Girardin d’une rentabilité de 12 %, il profitera d’une réduction d’impôt de 11 200 €, soit 1200 € de plus que ce qu’il a réellement placé (exemple volontairement simplifié).

Ce dispositif fiscal est unique en son genre. En effet, en règle générale, la réduction fiscale accordée à l’investisseur est étalée sur plusieurs années. C’est notamment le cas avec le dispositif Pinel par exemple. De la même manière, le dispositif Girardin est bien l’un des seuls à proposer une réduction d’impôt dont le montant est supérieur aux sommes investies.

Quelle réduction d’impôt maximale avec la défiscalisation Girardin ?

Comme expliqué précédemment, le montant de la réduction d’impôt offerte par le biais du dispositif Girardin est supérieur aux montants investis. L’avantage fiscal offert peut atteindre jusqu’à :

• 40 909 € en souscrivant une opération Girardin industriel de plein droit (financement de projet inférieur à 250 000 €) ;
• 52 941 € pour une opération en Girardin industriel avec agrément fiscal (financement de projet supérieur à 250 000 €) ;
• 60 000 € pour une opération Girardin d’un logement social.

Plus généralement, le montant de la réduction d’impôts qui est accordé dépend des montants investis d’une part et de la rentabilité de l’opération d’autre part.

Les conditions à respecter pour bénéficier de la réduction d’impôt one shot offerte avec le Girardin

Pour bénéficier de la réduction d’impôt one shot offerte par le biais du dispositif Girardin, les protagonistes doivent respecter un certain nombre de conditions. En l’occurrence, il était essentiel que le matériel financé soit exploité pendant une durée minimale de 5 ans.

Lorsqu’il s’agit d’une opération Girardin logement social, les conditions à respecter se précisent. En l’occurrence, les biens doivent être loués à des foyers éligibles. Ces derniers doivent respecter un certain plafond de ressources en vigueur. Par ailleurs, le montant des loyers est plafonné.

Girardin : des risques à ne pas écarter

Réaliser un investissement par le biais du dispositif Girardin affiche un atout majeur : l’investisseur peut bénéficier d’une réduction d’impôt conséquente. En revanche, il est également important de bien analyser les risques inhérents à ce dispositif de défiscalisation avant de réaliser son placement.

À titre d’exemple, en cas de non-respect des contraintes légales qui encadrent ce type d’opération, l’administration peut remettre en cause l’avantage fiscal qui a été accordé. De la même manière, en investissant par le biais du dispositif Girardin industriel, l’investisseur devient associé d’une Société en Nom Collectif (SNC). Dès lors, il devient solidairement et indéfiniment responsable des dettes de la société. En cas de non-paiement de l’exploitant, l’investisseur pourrait être amené à régler les loyers impayés. Plus généralement, en cas de dette, il pourra être poursuivi sur ses biens personnels.