Girardin Industriel : quel est l’avantage fiscal offert ?

Comprendre la loi Girardin industriel Outre-mer

Le dispositif Girardin industriel (ou de production) est régi par les articles 199 undecies B et C du Code général des impôts. Il offre une aide fiscale aux contribuables qui réalisent un investissement dans un matériel industriel neuf ou dans des équipements de production d’énergie renouvelable en faveur d’une PME située dans les DROM-COM (par le biais d’une société de portable dont ils deviennent associés).

Attention, toutefois, de ne pas confondre les deux volets du dispositif Girardin. Le Girardin industriel s’adresse, comme expliqué précédemment, à l’investissement dans un matériel industriel neuf (ou dans des équipements de production d’énergie renouvelable). Le Girardin logement social, quant à lui, récompense les contribuables qui investissent dans la construction de logements sociaux neufs par le biais d’une société de portage.

Dans un cas comme dans l’autre, ce dispositif se veut éthique et solidaire. Organisé par des monteurs, il récompense l’investissement privé dans les DOM-TOM grâce à l’attribution d’un avantage fiscal immédiat (sous réserve que le contribuable, la société de portage et la société exploitante respectent bien les conditions en vigueur).

L’avantage fiscal du Girardin industriel : une réduction d’impôt one shot supérieure aux montants investis

Comment fonctionne la réduction d’impôt sur le revenu accordée par le dispositif Girardin ?

En réalisant un investissement par le biais du dispositif Girardin industriel, l’investisseur profite d’une réduction d’impôt dès l’année qui suit le versement de son apport. C’est ce que l’on appelle une réduction d’impôt one shot.

En effet, bien que l’investisseur ait l’obligation de rester associé de la société de portage durant cinq ans, il perçoit son gain fiscal dès l’année N+1 du versement des fonds. Concrètement, pour un investissement réalisé en 2023, l’investisseur est engagé jusqu’en 2027, mais bénéficie de la réduction d’impôt en 2024.

Par ailleurs, les contribuables profitent d’une réduction d’impôt sur le revenu supérieure au montant de leur investissement. Le montant de l’avantage fiscal accordé est en moyenne de l’ordre de 110 % des sommes versées. Pour un investissement de 15 000 €, l’épargnant bénéficie d’une réduction d’impôt de 16 5000 € (attention, cependant, car l’investissement en Girardin industriel est soumis au plafonnement des niches fiscales).

En revanche, il est important de souligner que les sommes versées sont à fonds perdus. Le dispositif Girardin n’est pas un produit financier classique. Les montants versés ne donnent pas droit à des dividendes. Le gain pour l’investisseur réside uniquement dans l’avantage fiscal procuré.

Les conditions à respecter pour bénéficier de l’avantage fiscal du dispositif Girardin industriel

L’octroi de l’avantage fiscal Girardin industriel est soumis à plusieurs conditions :

• l’investissement doit être réalisé sur les territoires concernés (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna) ;
• l’investissement doit être neuf et exploité par des entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ;
• La durée minimale de portage tout comme la durée minimale d’exploitation sont fixées à 5 ans.

La loi Girardin industriel : les risques et les garanties

Quels sont les risques liés aux dispositifs Girardin ?

L’investissement en Girardin industriel n’est pas dénué de risques. En l’occurrence, il existe un risque fiscal. Dans le cas où l’une des conditions indiquées ne serait pas respectée (durée de portage, investissement non éligible au dispositif Girardin, etc.), l’administration fiscale peut procéder à une requalification de l’opération et annuler le gain fiscal accordé.

Par ailleurs, il existe un risque relatif à l’exploitation du matériel. Le Girardin impose l’exploitation continue du matériel financé durant minimum 5 ans. Si l’exploitant n’exploite pas le matériel en continu, de nouveau, l’opération pourra être requalifiée.

Enfin, il existe un risque d’utilisation frauduleuse des fonds. Les monteurs sont soumis à certaines obligations et sont les garants de la bonne utilisation des fonds. Afin d’éviter les impairs, le mieux reste de se tourner vers des sociétés avec un historique solide. L’investisseur devra prendre le temps de s’informer au sujet :

• du projet d’investissement, de sa localisation, de la société exploitante, etc. ;
• de la nature de l’investissement ;
• de l’étendue de sa responsabilité juridique et financière au sein de la société de portage ;
• du monteur (en s’assurant qu’il est bien recensé sur le registre de la préfecture, etc.).

Les garanties qui existent pour limiter les risques du Girardin industriel

Afin de limiter les risques d’un investissement Girardin, il est important de se tourner vers un monteur Girardin qui ait des garanties et assurances suffisantes, avec notamment :

• des fonds de garantie provisionnés pour indemniser les investisseurs en cas de requalification
• une RC Professionnelle pour couvrir les erreurs de montage ou de gestion
• une assistance juridique en cas de contrôle de l’opération par l’administration fiscale
• des clauses de limitation de recours pour les montages réalisés en SNC
• un RC Parapluie pour couvrir les investisseurs en cas de dommages causés par un matériel non assuré.

Il est aussi possible de se tourner vers les investissements qui bénéficient d’un agrément fiscal. L’agrément ne fait pas disparaître le risque de requalification fiscal. En revanche, il offre la garantie que le dossier a été monté par des cabinets expérimentés qui sélectionnent les sociétés exploitantes avec beaucoup de précaution et de minutie.

Notez, par ailleurs, que les dispositifs Girardin profitent de contrôles récurrents réalisés par les autorités françaises :

• l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) contrôle les conseillers en investissements financiers qui commercialisent les dispositifs Girardin ;
• la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) contrôle les opérateurs qui commercialisent les dispositifs Girardin afin d’écarter toute pratique commerciale déloyale ;
• la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) délivre des agréments pour certaines opérations et effectue des contrôles a posteriori sur les avantages fiscaux accordés.

Girardin industriel : les principaux types de produits proposés par les monteurs

Les monteurs en Girardin industriel proposent actuellement deux principaux types de produits différents :

• Les dossiers en plein droits mutualisés, aussi appelés Girardin Industriel de plein droit, permettent de financer des matériels standards (comme des véhicules utilitaires, par exemple). Ce type de matériel est, en règle générale, facilement relouable en cas de défaut de la société exploitante, ce qui permet de maintenir la continuité d’exploitation nécessaire pour la conservation de l’avantage fiscal.
• Les dossiers avec agrément fiscal sont des investissements d’un montant supérieur à 250 000 €. Pour être valides et ouvrir droit à la réduction d’impôt promise, ils doivent avoir reçu un agrément de la part de l’administration fiscale compétente (direction générale des impôts locale ou direction générale des finances publiques pour les projets supérieurs à 1,5 million d’euros).