Loi Girardin industriel : définition et fonctionnement

Comprendre le fonctionnement de la loi Girardin industriel

Codifiée à l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts (CGI) et prorogée jusqu’au 31 décembre 2029, la loi Girardin industriel tend à soutenir le développement économique des territoires d’outre-mer.

Le gouvernement, à travers cette loi, fait appel aux investisseurs privés pour financer des projets industriels sur les DOM-COM. L’objectif étant de compenser les surcoûts et les difficultés structurelles auxquels font face les entreprises à cause de leur éloignement géographique avec la métropole et de leur insularité.

L’investissement en Girardin industriel s’échelonne selon quatre étapes précises.

1. L’investisseur se rapproche de monteurs en défiscalisation et réalise son investissement. Ces derniers créent ensuite une société de portage sous forme de Société en Nom Collectif (SNC), de Société par Action Simplifiée (SAS) ou de Société Anonyme (SA) pour réaliser les investissements.
2. La société de portage investit ensuite dans un matériel industriel qui sera mis en location auprès d’un exploitant ultramarin (une petite ou moyenne entreprise évoluant sur les DOM-COM). Chez Inter Invest, le matériel est financé selon une méthode bien spécifique. En effet, 10 % de l’apport initial est versé par la société exploitante. 40 % sont financés par des investissements privés. Les 50 % manquants sont payés par le biais d’un crédit bancaire contracté par une société de portage.
3. Le matériel industriel est ensuite exploité durant 5 ans par la société concernée.
4. À terme, il lui est revendu pour un euro symbolique. La société de portage est alors dissoute.

Notez que la loi Girardin industriel se décline en deux versions différentes. On retrouve, d’un côté, le dispositif Girardin industriel de plein droit. Ce dernier finance les projets inférieurs à 250 000 €. De l’autre se trouve le dispositif Girardin industriel avec agrément fiscal. Ce dernier finance les projets supérieurs à 250 000 € et nécessite un agrément de l’administration fiscale.

Loi Girardin industriel : un outil puissant de défiscalisation

Une réduction d’impôt one shot supérieure aux montants investis

Le dispositif Girardin industriel (tout comme les autres volets du dispositif Girardin) est le seul régime qui offre la possibilité à l’investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt dont le montant est supérieur aux sommes investies (jusqu’à 112 % des montants versés). Cette dernière est valide en intégralité dès l’année qui suit le placement.

Prenons un exemple volontairement simplifié. En investissant 10 000 € par le biais du dispositif Girardin industriel d’une rentabilité de 12 %, l’investisseur peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 11 200 € soit un gain fiscal de 1 200 €.

Un plafonnement des niches fiscales fixé à 18 000 €

La réduction d’impôt générée par un investissement Girardin industriel est soumise à un plafonnement des niches fiscales spécifique fixé à 18 000 € au lieu de 10 000 € habituellement. L’État a instauré des calculs spécifiques pour mieux préciser la réduction d’impôt qu’il est possible d’obtenir avec un investissement Girardin.

En l’occurrence, dans le cadre d’un investissement en Girardin de plein droit, 44 % de la réduction d’impôt est effectivement pris en compte dans les plafonds des niches fiscales. Autrement dit, il est possible d’obtenir une réduction d’impôt maximale de 40 909 € (18 000 €/44 %).

Pour une opération en Girardin industriel avec agrément fiscal, 34 % de la réduction d’impôt est effectivement prise en compte dans les plafonds des niches fiscales. La réduction d’impôt maximale peut donc atteindre 52 941 € (18 000 €/34 %).

Un dispositif de défiscalisation qui s’adresse à tous les Français

Le dispositif Girardin industriel concerne toutes les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.Toutefois, le programme favorise surtout les contribuables qui payent à minima 2 500 € d’impôts.

Pour déclarer un tel investissement, il suffit de remplir la déclaration 2042 IOM qui s’adresse aux investissements réalisés en outre-mer.

Loi Girardin industriel : quels sont les risques ?

Réaliser un investissement par le biais du dispositif Girardin peut permettre à l’investisseur de réaliser des économies d’impôt conséquentes. Toutefois, comme tout investissement, ce dernier comporte un certain nombre de risques.

En l’occurrence, il est essentiel de respecter l’ensemble des conditions légales mentionnées par la loi au risque de perdre tout ou partie de l’avantage fiscal accordé à l’investisseur. L’administration fiscale peut, en effet, requalifier l’opération si, par exemple :

• les parts de la société sont cédées par l’investisseur durant la durée de l’engagement ;
• la société exploitante n’exploite pas le matériel loué durant les cinq années de mise en location du bien ;
• la société de portage investit dans une société qui n’est pas éligible au placement.

Par ailleurs, dans le cas où la société de portage créerait une SNC, l’associé est automatiquement solidairement et indéfiniment responsable des dettes de la société. En cas de créances, il peut être poursuivi et engage ses biens personnels. Afin d’éviter les impairs, il convient de se tourner vers des monteurs en défiscalisation qui disposent de l’ensemble des garanties nécessaires pour couvrir l’investisseur des risques qui existent.

Notez, par ailleurs, que l’investissement en Girardin industriel est un investissement à fonds perdu. Le seul avantage offert est la réduction d’impôt one shot. Durant toute la période de mise en location, le contribuable ne bénéficie pas de loyers. Lorsque le matériel industriel est revendu, il ne profite d’aucune plus-value. Le placement ne s’envisage donc pas comme tous les autres placements pour défiscaliser qui existent.

Pourquoi choisir d’investir par le biais de la loi Girardin industriel ?

Comme expliqué dans les paragraphes ci-dessus, investir par le biais de la loi Girardin industriel peut permettre aux contribuables fortement imposés d'effectuer certaines économies d’impôt. Toutefois, le dispositif peut également intéresser les Français qui souhaitent réaliser des placements qui ont du sens. En effet, le dispositif de défiscalisation Girardin industriel est un produit éthique, responsable et solidaire.

Grâce à lui, il est possible de soutenir les DOM-COM en permettant aux entreprises présentes de :

• se développer ;
• générer des emplois ;
• créer de la valeur sur les territoires.

En bref, l’investissement profite à ces régions ultramarines qui, à cause de leur éloignement avec la métropole, font face à plus de difficultés (difficultés d’obtention de prêts, peu d’aides de l’État disponibles, etc.).