DOM-COM : les investissements propices à la défiscalisation

La loi Girardin

Lorsque l’on parle de défiscalisation dans les DOM-COM, l’un des premiers produits auxquels l’on pense est le Girardin. La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation mis en place par le gouvernement pour encourager les investissements productifs dans les Départements et Collectivités d’Outre-Mer (DOM-COM).

La loi Girardin vise à soutenir le développement économique des régions ultramarines en incitant les investisseurs à financer des projets dans des secteurs spécifiques, tels que l’immobilier locatif, l’industrie, l’agriculture, les énergies renouvelables.

En contrepartie de leurs investissements, ces derniers peuvent ensuite bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Avec le Girardin, la réduction d’impôt est valable en intégralité dès l’année qui suit le placement (réduction d’impôt one shot). Elle affiche également des montants supérieurs aux sommes investies (jusqu’à +112 %).

Le dispositif se décline en quatre volets distincts (trois pour les particuliers, un pour les professionnels) :

• La loi Girardin Industriel concerne les investissements dans du matériel productif neuf mis à disposition des PME locales. Les contribuables qui optent pour la loi Girardin industriel peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 40 909 € ou 52 941 € selon le type d’opération dont il s’agit (Girardin industriel de plein droit ou Girardin industriel avec agrément fiscal).
• La loi Girardin logement social concerne les investissements orientés vers la construction ou l’acquisition de logements neufs dans les collectivités d’outre-mer. Les investisseurs qui optent pour la loi Girardin logement peuvent obtenir une réduction d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 60 000 €.
• La loi Girardin IS s’adresse spécifiquement aux investissements réalisés par les professionnels (personnes morales). Il permet aux entreprises d’investir dans des biens d’équipement productifs (machines, équipements industriels, flotte de véhicules, etc.) destinés à être utilisés dans les DOM-COM. En contrepartie de leurs investissements, les sociétés peuvent ensuite réduire leur impôt sur les sociétés.
• La loi Girardin agricole vise à encourager les investissements dans les secteurs agricoles et agroalimentaires des DOM-COM. Il permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en contrepartie de leurs investissements dans des projets agricoles ou agroalimentaires éligibles. Les montants de la réduction d’impôt varient en fonction de la rentabilité de l’opération et des montants placés.

Il est important de noter que la loi Girardin est soumise à des conditions spécifiques, telles que la durée de location du bien ou l’agrément préalable des projets. De plus, les montants des réductions d’impôt peuvent varier en fonction du type d’investissement dont il s’agit, de la rentabilité de l’opération et des dispositions légales en vigueur.

Le FIP outre-mer

Le FIP outre-mer fait également partie des produits d’investissement propices à une défiscalisation dans les DOM-COM. Le produit offre la possibilité à l’investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 30 % des montants investis par le fonds d’investissement de proximité dédié aux PME ultramarines.

Pour ce faire, il doit néanmoins s’engager à conserver ses titres au minimum pendant 5 ans. Il prend également une prise de risque conséquente puisque l’investissement implique un risque de perte en capital.

Le FIP outre-mer est soumis au plafonnement des niches globales de 10 000 €. Toutefois, en optant pour ce produit de défiscalisation, les personnes mariées ou pacsées qui sont soumises à une imposition commune peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu pouvant atteindre jusqu’à 7200 € (pour un investissement de 24 000 €). La réduction d’impôts atteint jusqu’à 3600 € pour les célibataires, veufs ou divorcés qui investissent au minimum 12 000 €. Par ailleurs, en cas de plus-values générées, ces dernières sont exonérées d’impôt sur les plus-values (hors prélèvements sociaux).

Le crédit d’impôt à l’IS dans les COM

Codifié à l’article 244 quarter Y du Code Général des Impôts (CGI), le crédit d’impôt à l’IS accompagne les entreprises qui réalisent des investissements productifs dans les collectivités d’outre-mer :

• Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• Nouvelle-Calédonie ;
• Polynésie française ;
• Saint-Martin ;
• Saint-Barthélemy,
• les îles Wallis-et-Futuna ;
• les Terres australes et antarctiques françaises.

Valable jusqu’en 2025, l’investissement accorde une réduction d’impôt dont le taux varie entre 35 % et 80 % de l’avantage en impôt accordé.

Pour en bénéficier, les investisseurs doivent mettre leurs investissements à la disposition d’une entreprise ultramarine durant minimum 5 ans.

La loi Pinel outre-mer

Fin du dispositif Pinel fin 2024 : 3 points à retenir

• Les dispositifs Pinel, Pinel+ ou Super Pinel ont pris fin le 31 décembre 2024 ;
• En 2024, les taux de réduction d'impôt Pinel
• Sans nouveau dispositif prévu, se tourner vers l’investissement en SCPI peut être une alternative à privilégier !

Le dispositif Pinel accorde une réduction d’impôt sur le revenu aux particuliers qui achètent puis mettent en location un logement neuf dans les départements d’outre-mer. La loi s’applique uniquement aux logements d’habitation collective situés dans l’une des zones éligibles (zone A, A bis ou B1).

Pour profiter de la réduction d’impôt qui lui est accordée, l’investisseur doit respecter un certain nombre de conditions. Outre investir dans un logement d’habitation collective neuf situé dans une zone éligible, il doit également :

• s’engager à louer son logement nu pendant une durée minimale de 6 ans ;
• respecter les plafonds de loyer par mètre carré ;
• louer son bien à des locataires dont les ressources annuelles sont inférieures aux plafonds fixés par décret.

Si l’ensemble des conditions sont respectées, l’investisseur peut bénéficier d’une réduction d’impôt dont les taux varient selon la durée de la mise en location et l’année de l’investissement, comme le montre le tableau ci-dessous.

DOM-COM & investissements propices à la défiscalisation : tout ce que vous devez savoir

Quels sont les risques des investissements dans les DOM-COM ?

Investir dans les DOM-COM peut effectivement permettre aux investisseurs de bénéficier de réductions d’impôt parfois conséquentes. En revanche, la pratique comporte également des risques. Souvent, il existe un risque de perte en capital. En fonction des dispositifs de défiscalisation choisis, il peut également exister un risque de requalification fiscale si l’ensemble des conditions légales mentionnées par la loi ne sont pas respectées.

Quels sont les principaux inconvénients du FIP outre-mer ?

Les principaux inconvénients du FIP outre-mer sont :

• l’argent investi est bloqué pendant une durée minimale de 5 ans (parfois plus en cas de prorogation de la durée de vie du fonds) ;
• l’investissement présente un risque de perte en capital important.

Quelles sont les particularités du dispositif Girardin ?

Le dispositif Girardin est le seul produit de défiscalisation qui accorde aux investisseurs une réduction d’impôt :

• dont le montant est supérieur aux sommes investies ;
• valable en intégralité dès l’année qui suit le placement.

En revanche, il s’agit d’un investissement à fonds perdu. Le seul avantage conféré est purement fiscal avec la réduction d’impôt accordée.

Comment choisir entre tous les dispositifs de défiscalisation dans les DOM-TOM qui existent ?

Pour choisir entre l’un ou l’autre des dispositifs de défiscalisation dans les DOM-TOM qui existent, il faut faire le point sur ses objectifs, son budget et sa situation. Certains produits ne s’adressent qu’aux professionnels, par exemple. D’autres nécessitent d’importants investissements ou limitent les montants de défiscalisation qu’il est possible d’atteindre.