Quels sont les risques liés à un investissement en Loi Girardin en SNC ?

Vous souhaitez investir dans un produit de défiscalisation vous permettant de bénéficier d’un avantage purement fiscal ? Bénéficiez de nos avis d’experts de la loi Girardin pour en savoir plus sur les risques liés à un investissement en loi Girardin industriel. 

En effet, la souscription à une opération Girardin industriel de plein droit permet certes de bénéficier d'une réduction d'impôt attractive (effectuez votre simulation impôts ici), mais cet avantage a pour contrepartie des risques financiers et fiscaux. 

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Des opérations Girardin industriel montées en SNC

Depuis la loi de finances 2011, la Société en Nom Collectif (SNC) est la seule société de portage légale pour un investissement de type Girardin industriel de plein droit. On qualifie de “Girardin industriel de plein droit” les investissements dans des projets industriels ultramarins dont le montant est inférieur à 250 000 euros. Ces investissements sont plus rapides à mettre en place puisqu’ils ne nécessitent aucun agrément préalable de la part des autorités fiscales. 

Comment se réalise ce type d’investissement outre-mer ?

Pour résumer : 

1. Une Société en Nom Collectif est créée. 
2. Elle procède à l’acquisition du matériel industriel souhaité par une entreprise ultramarine éligible qui le loue pendant 5 ans minimum. 
3. Le locataire accède alors à un matériel neuf en bénéficiant d’une réduction du coût de l’ordre de 30% moins grâce à  la rétrocession de l’avantage fiscal effectuée par le monteur de l’opération. 

Au final, 3 acteurs prennent part au financement du matériel industriel :

• La société ultramarine, via un apport minimum de  10% du coût total du matériel ;
• une banque le cas échéant, qui finance jusqu’à 60% du projet industriel ;
• Les investisseurs Girardin, grâce à leur apport correspondant à 40% de la valeur du bien.

Le particulier ayant souscrit à l’opération bénéficiera dès l’année suivante de son avantage fiscal. Il recevra ensuite son avis d’imposition mentionnant sa réduction d'impôt en loi Girardin.

Au terme du bail, l’entreprise ultramarine devient  propriétaire du matériel une fois la dissolution de la SNC rendue effective.

Les risques fiscaux liés au non-respect des contraintes légales

L'administration peut appliquer une reprise de la réduction d’impôt dont a bénéficié un investisseur si une opération financée dans le cadre du dispositif Girardin  ne respecte pas l'ensemble des contraintes légales. 

La mutualisation du risque constitue donc une solution optimale pour limiter l'impact que pourrait avoir, par exemple, la cessation d'activité d'un locataire et, par suite, la remise en cause de l'avantage fiscal associé.

Éligibilité de l’exploitant

Pour pouvoir prétendre à ce type de financement, l'entrepreneur ultramarin doit : 

• posséder un Code NAF éligible, 
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• être à jour du dépôt de ses comptes annuels à la date de réalisation de l’investissement.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020671201

Rétrocession de l’avantage fiscal

L’opération doit respecter le taux de rétrocession de l’avantage fiscal à l’exploitant selon le minimum légal.

Exploitation du bien financé

L’opération doit également respecter l’obligation d’exploiter le bien pendant une période minimum de 5 ans.

Les risques liés aux problématiques d’assurances

La réglementation impose depuis 2015 l’obligation légale pour les intermédiaires en défiscalisation outre-mer de contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle. 

L’Assurance RC Professionnelle permet la couverture des risques de défaut de montage et de gestion pendant les 5 années de l’opération Girardin. 

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Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030223097/

Les risques financiers

En tant qu'associé d'une SNC, l'investisseur devient solidairement et indéfiniment responsable des dettes de la société. 

L'investisseur pourrait notamment être appelé en paiement par la banque en cas d'impayés des loyers par les exploitants ultramarins, d'où l'importance des clauses de limitation de recours qui doivent être systématiques sur tous les dossiers.

Enfin, l'investisseur pourrait courir un risque majeur dans le cas où un locataire n'aurait pas reconduit l'assurance d'un matériel financé par la SNC. Une assurance « RC spéciale défaut d'assurance locataires » proposée par de rares monteurs couvre les investisseurs notamment dans le cas d'incidents corporels pour lesquels les dommages et intérêts peuvent s'élever à des montants considérables.

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G3F : la réponse nécessaire à ces risques

La garantie G3F (Garantie de bonne Fin Financière et Fiscale), proposée par le moniteur sélectionné par Fyn Patrimoine dans le cadre d’un investissement en loi Girardin Industriel, assure à l’investisseur de bénéficier de la réduction d’impôt attendue quoi qu’il arrive*, car elle couvre l’ensemble des risques que nous avons évoqués. 

Elle est composée de : 

• une assistance juridique,
• une assurance RC professionnelle (contre les erreurs de montage et/ou de gestion),
• une assurance “RC Parapluie”,
• des clauses de limitation de recours systématiques,
• une couverture financière des risques financiers et fiscaux*.

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*dans la limite des garanties G3F : pour en savoir plus, consultez les conditions générales ou adressez-vous à votre conseiller Fyn patrimoine.