Quels sont les risques liés à un investissement en Loi Girardin en SNC ?

Vous souhaitez investir dans un produit de défiscalisation vous permettant de bénéficier d’un avantage purement fiscal ? Bénéficiez de nos avis d’experts de la loi Girardin pour en savoir plus sur les risques liés à un investissement en loi Girardin industriel. 

En effet, si la souscription à une opération Girardin industriel de plein droit vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt attractive (effectuez votre simulation impôts ici), la contrepartie se trouve dans des risques financiers et fiscaux. 

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Des opérations Girardin industriel montées en SNC

Depuis la loi de finances 2011, la Société en Nom Collectif (SNC) est la seule société de portage légale pour un investissement de type Girardin industriel de plein droit. On qualifie de “Girardin industriel de plein droit” les investissements dans des projets industriels ultramarins dont le montant est inférieur à 250 000 euros. Ces investissements sont plus rapides à mettre en place puisqu’ils ne nécessitent aucun agrément préalable de la part des autorités fiscales. 

Comment se réalise ce type d’investissement outre-mer ?

Pour résumer : 

1. Une Société en Nom Collectif est créée. 
2. Elle procède à l’acquisition du matériel industriel souhaité par une entreprise ultramarine éligible qui le loue pendant 5 ans minimum. 
3. Le locataire accède alors à un matériel neuf en bénéficiant d’une réduction du coût de l’ordre de 30% moins grâce à  la rétrocession de l’avantage fiscal effectuée par le monteur de l’opération. 

Au final, 3 acteurs prennent part au financement du matériel industriel :

• La société ultramarine, via un apport minimum de  10% du coût total du matériel ;
• une banque le cas échéant, qui finance jusqu’à 60% du projet industriel ;
• Les investisseurs Girardin, grâce à leur apport correspondant à 40% de la valeur du bien.

Le particulier ayant souscrit à l’opération bénéficiera dès l’année suivante de son avantage fiscal. Il recevra ensuite son avis d’imposition mentionnant sa réduction d'impôt en loi Girardin.

Au terme du bail, l’entreprise ultramarine devient  propriétaire du matériel une fois la dissolution de la SNC rendue effective.

Les risques fiscaux liés au non-respect des contraintes légales

L'administration peut appliquer une reprise de la réduction d’impôt d'un investisseur si une opération financée dans le cadre du dispositif Girardin  ne respecte pas l'ensemble des contraintes légales. 

La mutualisation du risque est donc une solution optimale pour réduire l'impact que pourrait avoir la cessation d'activité d'un locataire et par suite la reprise de l'avantage fiscal.

Éligibilité de l’exploitant

Pour pouvoir prétendre à ce type de financement, l'entrepreneur ultramarin doit : 

• posséder un Code NAF éligible, 
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• être à jour du dépôt de ses comptes annuels à la date de réalisation de l’investissement.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020671201

Rétrocession de l’avantage fiscal

L’opération doit respecter le taux de rétrocession à l’exploitant selon le minimum légal.

Exploitation du bien financé

L’opération doit également respecter l’obligation d’exploiter le bien pendant une période minimum de 5 ans.

Les risques liés aux problématiques d’assurances

La réglementation impose depuis 2015 l’obligation légale pour les intermédiaires en défiscalisation outre-mer de contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle. 

L’Assurance RC Professionnelle permet la couverture des risques de défaut de montage et de gestion pendant les 5 années de l’opération Girardin. 

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Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030223097/

Les risques financiers

En tant qu'associé d'une SNC, l'investisseur devient solidairement et indéfiniment responsable des dettes de la société. 

Cependant, il convient de noter que le risque financier ne porte que sur 50% du montant des biens industriels financés par la SNC (soit la part financée par un emprunt bancaire), l'autre moitié étant financée par le dépôt initial du locataire et l'apport des associés. 

L'investisseur pourrait notamment être appelé en paiement par la banque en cas d'impayés des loyers par les exploitants ultramarins, d'où l'importance des clauses de limitation de recours qui doivent être systématiques sur tous les dossiers.

Enfin, l'investisseur pourrait courir un risque majeur dans le cas où un locataire n'aurait pas reconduit l'assurance d'un matériel financé par la SNC. Une assurance « RC spéciale défaut d'assurance locataires » proposée par de rares monteurs couvre tous les investisseurs en cas de défaut d'assurance des locataires et notamment dans le cas d'incidents corporels pour lesquels les dommages et intérêts peuvent s'élever à des montants considérables.

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G3F : la réponse nécessaire à ces risques

La garantie G3F (Garantie de bonne Fin Financière et Fiscale), proposée par le moniteur sélectionné par Fyn Patrimoine dans le cadre d’un investissement en loi Girardin Industriel, assure à l’investisseur de conserver la réduction d’impôt dont il a bénéficié quoi qu’il arrive*, car elle couvre l’ensemble des risques que nous avons évoqués. 

Elle est composée de : 

• une assurance RC professionnelle (contre les erreurs de montage et/ou de gestion)
• une assurance “RC Parapluie”.
• des clauses de limitation de recours systématiques
• une couverture financière des risques financiers et fiscaux*, 
• une assistance juridique.

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*dans la limite des garanties G3F : pour en savoir plus, consultez les conditions générales ou adressez-vous à votre conseiller Fyn patrimoine.