Comment sont sélectionnés les programmes éligibles à la loi Girardin ?

Eligibilité des programmes à la loi Girardin

La sélection des programmes éligibles à la loi Girardin repose d’abord sur le strict respect des critères légaux fixés par l’administration fiscale. 

• L’exploitant doit exercer une activité éligible, 
• dans un secteur autorisé, 
• sur un territoire ultramarin concerné par le dispositif. 

Sa situation fiscale et sociale fait également l’objet d’une vérification approfondie : l’entreprise doit être à jour du paiement de ses cotisations et impôts, comme du dépot de ses comptes annuels, conditions indispensables à la validité du montage.

Au-delà de ces exigences réglementaires, un opérateur expérimenté applique des critères de sélection complémentaires. L’analyse porte notamment sur : 

• la solidité financière de l’exploitant, 
• la viabilité économique du projet d’investissement, 
• la capacité réelle de l’entreprise à exploiter le matériel financé sur toute la durée réglementaire de cinq ans. 

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L’importance de la proximité locale en Outre-mer

Enfin, une implantation locale constitue un atout déterminant. Être présent sur le terrain permet de mieux comprendre les spécificités économiques des territoires ultramarins, d’évaluer concrètement les projets et d’entretenir un suivi régulier des exploitants. Cette proximité favorise une sélection exigeante des dossiers et contribue à sécuriser le bon déroulement des opérations pendant la période requise par la réglementation fiscale.