Les opérations en Loi Girardin Industriel de plein droit sont-elles plus risquées que les opérations avec agrément ?

Investissement Girardin industriel de plein droit ou avec agrément fiscal : quels risques, quelles garanties ? Dans les deux cas, Fyn Patrimoine sélectionne des opérations sécurisées grâce à un niveau de garanties sans équivalent sur le marché.

Pour rappel, la loi Girardin industriel est un dispositif de défiscalisation qui a pour but d'inciter les contribuables métropolitains redevables de l'impôt sur le revenu à investir dans des matériels neufs mis en location à des conditions avantageuses auprès d’entreprises des Départements et des Collectivités d'Outre-Mer (DOM-COM). 

Souscrire à un produit d'investissement Girardin industriel avec Fyn Patrimoine offre une réduction d'impôt dont le rendement minimum s’établit à 10% - en début d’année 2026 - et qui se concrétise l'année suivant l'investissement via le versement de l’avantage fiscal par l'administration fiscale. 

Ce type d'opération présentant des risques, nous avons sélectionné des produits présentant une garantie permettant aux investisseurs de réaliser un investissement sécurisé et de bénéficier de la réduction d'impôt quoi qu'il arrive, tous les risques financiers et fiscaux étant couverts dans la limite des garanties spécifiées ci-dessous.

L'investissement Girardin industriel de plein droit

Les opérations dites "Girardin industriel de plein droit" réalisent des investissements dans des matériels dont le coût ne dépasse pas 250 000 €. 

Elles sont qualifiées de « plein droit » car un agrément de la part des autorités fiscales compétentes n'est pas nécessaire. Ces investissements impliquent une maîtrise complète du processus à cause de la lourdeur de gestion d'un nombre important de dossiers mais ont un avantage certain : ils offrent à l'investisseur une importante mutualisation du risque. 

L'investissement Girardin industriel avec agrément

Les opérations qui financent des projets dont le montant est supérieur à 250 000 € sont nommées "Girardin industriel avec agrément". 

Ces investissements ne peuvent ouvrir droit à réduction d'impôt que s'ils ont reçu un agrément préalable de l'administration fiscale compétente. 

• Pour les projets dont le montant varie entre 250 000 euros et 1 million d'euros, l'agrément de l'administration fiscale locale suffit. 
• En revanche, si le coût du projet est supérieur à 1million d'euros, l'agrément du Ministère de l'Économie et des Finances sera nécessaire. 

Les locataires représentent en général d'excellentes signatures, mais ces dossiers sont systématiquement soumis à des contraintes particulières, comme par exemple le maintien ou la création d'emplois et confèrent donc un risque supplémentaire de requalification pour l'investisseur. 

L’importance d’avoir recours à un opérateur reconnu

Fyn Patrimoine a choisi de travailler exclusivement avec le leader de la défiscalisation Outre-mer depuis 1991. Avec 5,2 milliards € d'actifs financés dont 3,3 milliards € sous gestion à fin 2025, plus de 28 000 entreprises financées et 72 000 clients investisseurs, le groupe Elvest est un acteur reconnu par la profession pour son expertise unique et la qualité de ses services.

En résumé, la signature de l'administration fiscale pour un dossier avec agrément n'offre pas de garanties particulières par rapport à un dossier dit de “plein droit”. 

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La garantie de bonne fin financière et fiscale G3F>>> 

Assistance juridique

Dans tous les cas de demande d'information par l’administration fiscale ou de procédure contentieuse avec elle, vous bénéficiez d’une assistance qui, gratuitement, prépare pour vous et avec le concours de conseils spécialisés le cas échéant, les réponses ou mémoires à transmettre à l'administration fiscale : 

• pendant toute la durée de l'obligation de conservation des parts sociales / actions de la société de portage 
• et pendant 3 ans à compter de l'expiration de cette durée de détention fiscale. 

Une assurance obligatoire : l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle

L’assurance RC Pro sollicitée couvre toute erreur de montage et/ ou de gestion du monteur à hauteur de 50 millions d'euros de réduction d'impôt par période de garantie et par sinistre.

Une clause systématique : la clause de limitation de recours

Cette clause couvre l'investisseur, en tant qu'associé d'une SNC solidairement et indéfiniment responsable, contre les défauts de paiement des locataires.

Une assurance exclusive sur le marché : l’assurance “RC Parapluie” 

Cette assurance, exclusive sur le marché, couvre l'investisseur, en tant qu'associé d'une SNC solidairement et indéfiniment responsable, contre les sommes qu'il pourrait être amené à payer pour tous sinistres causés par un matériel non assuré : 

• jusqu'à 100 millions d’euros pour les dommages matériels,
• illimités pour les dommages corporels.

Couverture financière G3F

Avec cette garantie exclusive, tous les aléas financiers et fiscaux sont couverts dans la limite d'un montant maximum fixé à 10 millions d'euros.