Le plafond des niches fiscales en loi Girardin est-il de 10 000 € ?

En souscrivant à un produit de défiscalisation, vous bénéficiez d’une réduction de votre impôt sur le revenu. Mais qu’en est-il de son plafonnement ? Découvrez le plafond des niches fiscales en Girardin Industriel.

Le plafond des niches fiscales Loi Girardin

Le total des avantages fiscaux associés à une niche fiscale ne peut pas procurer à l'investisseur une réduction d'impôt supérieure à « 10 000 € de son revenu imposable » (article 200-0 A du Code Général des Impôts). 

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Le plafond de la niche fiscale liée au Girardin Industriel de plein droit

La réduction d'impôt acquise par un contribuable au titre de son investissement en Loi Girardin Industriel de plein droit (participation au financement d’un projet industriel en Outre-mer dont le montant est inférieur à 250 000 €) selon l'article 199 undecies B du CGI est limitée à 40 909 €.

Cet avantage fiscal est : 

• rétrocédé à l’exploitant local selon le minimum légal de 56%, 
• soit une prise en compte de 44% dans le plafond global des niches fiscales,
• correspondant donc à 18 000 € net de rétrocession locataire.

Le plafond de la niche fiscale liée au Girardin Industriel avec agrément fiscal

Concernant la réduction d’impôt acquise au titre d’un investissement en loi Girardin industriel avec agrément fiscal (projet industriel supérieur à 250 000 €) selon l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts, elle est plafonnée à 52 941 €.

Cet avantage fiscal est : 

• rétrocédé à l’exploitant local selon le minimum légal de 66%, 
• soit une prise en compte de 34% dans le plafond global des niches fiscales,
• correspondant donc à 18 000 € net de rétrocession locataire.

Le plafond de la niche fiscale liée au Girardin Logement social

Par ailleurs, la réduction d'impôt acquise au titre des investissements en Girardin  logement social selon l'article 199 undecies C du CGI est limitée à 60 000 €, correspondant à 18 000 € net de rétrocession locataire, et retenue pour 30% dans le plafond global des avantages fiscaux.