En quoi consiste une opération en Loi Girardin ?

La loi Girardin (article 199 undecies B et article 199 undecies C du Code Général des Impôts), est un dispositif de défiscalisation ayant pour but d'accompagner les Départements (Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion) et Collectivités d'Outre-mer (la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna) ainsi que la Nouvelle-Calédonie (Collectivité sui generis d'Outre-mer) dans leur développement économique en favorisant l'investissement privé métropolitain dans des matériels neufs destinés à l'industrie ou à l'artisanat et dans la construction de logements sociaux neufs ultramarins. 

Le dispositif de loi Girardin industriel

La loi Girardin industriel (article 199 undecies B du CGI) a pour objectif d’inciter les contribuables métropolitains à contribuer au financement des PME d’Outre-mer, ces dernières pâtissant d’un surcoût des matériels lié à leur situation insulaire et d’un déficit de financement du secteur bancaire local.

{{savoir-1}}

Une opération Girardin industriel avec agrément fiscal (financement d’un projet industriel dont la valeur excède 250 000€ et nécessitant l’accord de l’administration fiscale jusqu’à 1 million € et du Ministère de l'Économie et des Finances au-delà) fonctionne sur le même principe.La société de portage (SAS ou SA selon la taille du projet) créée par l'opérateur Girardin met les matériels industriels à disposition d'exploitants locaux qui les louent à des conditions très avantageuses et en deviendront propriétaires au terme des 5 ans de location.

Le contribuable qui aura investi à fonds perdus en 2026 bénéficiera dès 2027 d’une réduction de son impôt sur le revenu 2026 supérieure à son investissement, avec une rentabilité de 10% et pouvant atteindre 14% en souscrivant à l’offre groupée.

Le montant maximal de l’avantage fiscal dont peut bénéficier le contribuable dépend du  dispositif Girardin industriel souscrit :

1. Le Girardin industriel de plein droit, qui par définition  ne nécessite aucun agrément de la part de l’administration fiscale, procure jusqu’à 40 909 € de réduction d’impôt et ce, dès 10 000 € d’impôt.
2. Le Girardin industriel avec agrément permet de bénéficier jusqu’à 52 941 € de réduction d’impôt.

Le dispositif de loi Girardin logement social

La loi Girardin logement social (article 199 undecies C du CGI) a pour objectif de compenser le déficit de logements sociaux qui affecte nos territoires ultramarins, estimé à près de 100 000 logements afin de satisfaire la demande. Cet investissement social et solidaire est adapté aux contribuables à hauts revenus et permet de bénéficier jusqu’à 60 000€ de réduction d’impôt.

Les investisseurs financent la construction ou l’acquisition d’un immeuble HLM en Outre-mer en échange d’une réduction d’impôt, qu’ils percevront dès l’année suivant leur investissement (même principe que l’investissement Girardin industriel). Le bien immobilier est loué pendant au moins 5 ans à un Organisme de Logement Social (OLS) qui sous-loue ensuite les logements à des foyers éligibles. Au terme du bail, le bien est définitivement cédé à l’OLS.

{{savoir-2}}