Que se passe-t-il en cas de liquidation judiciaire ou de cessation d'activité durant une opération en Girardin ?

Dans le cadre d'une opération Girardin industriel, que se passe-t-il si le locataire fait défaut, à la suite de sa cessation d’activité ou sa liquidation judiciaire ?

L’investissement Girardin industriel en bref

Pour rappel, investir dans un montage Girardin industriel consiste à contribuer au financement d’un matériel pour une entreprise en Outre-mer en échange d’une réduction d’impôt sur le revenu. 

L'opérateur Girardin rassemble les investisseurs au sein d’une société de portage (SNC, SAS ou SA) qui devient propriétaire du bien et le met en location pour une période de 5 ans. A la fin du bail, l’exploitant industriel ultramarin devient propriétaire du bien. Il s’agit là d’un investissement “win-win” : 

• l’investisseur métropolitain aura bénéficié, dès l’année suivant son investissement, d’un avantage fiscal avec une rentabilité pouvant atteindre 14%, 
• alors que l’entrepreneur outremer aura acheté son matériel pour un prix environ 25 à 30% inférieur à sa valeur sur le marché local.

Les contraintes légales

La validité d’un investissement Girardin industriel est conditionnée au respect de certaines règles, parmi lesquelles :

• Le matériel doit impérativement être neuf ;
• L’exploitant industriel doit être éligible et à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
• le prix du matériel doit correspondre à la réalité du marché ;
• Le matériel industriel financé doit être exploité pendant au moins 5 années.

Le non-respect d’une de ces règles peut entraîner un redressement fiscal et la reprise de la réduction d’impôt.

Qui paie en cas de défaut de paiement de la part du locataire ?

Malgré toutes les précautions prises lors de la sélection des dossiers Girardin à financer, il arrive que pour toutes sortes de raisons, le locataire soit conduit à cesser son activité (décès de l’exploitant, perte de marché, etc …)

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C’est la raison pour laquelle la présence sur place des équipes d’Inter Invest Outre-mer, monteur historique sélectionné par Fyn Patrimoine, est importante pour assurer le bon déroulement des opérations jusqu'à leur terme. 

Leurs équipes sont présentes dans tous les territoires ultramarins où sont montées des opérations de défiscalisation Girardin :

• Polynésie française
• Nouvelle-Calédonie
• La Réunion
• Mayotte
• Guyane
• Martinique
• Guadeloupe
• Saint-Martin
• Saint-Barthélemy

Ainsi, grâce à cette présence physique en Outre-mer, il leur est possible de procéder rapidement à la recherche d’un nouveau locataire et donc à la relocation du matériel afin de lever le risque fiscal pesant sur les investisseurs.