En tant qu’associé d’une SNC, suis-je responsable en cas de loyers impayés ? Qu’est ce qu’une clause de limitation de recours dans le cadre d’un investissement Girardin ?

En tant qu’associé d'une SNC dans le cadre d’un investissement Girardin industriel de plein droit, suis-je systématiquement appelé en paiement en cas de loyers impayés par l’entreprise ultramarine ? Qu’est-ce qu’une clause de limitation de recours ?

Quelques mots sur l’investissement Girardin

1. L’investissement dans un montage en Girardin industriel de plein droit permet à l’investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu attractive (pouvant atteindre 114% du montant investi) en contribuant au financement d’un matériel industriel neuf (dont le coût n’excède pas 250 000€) destiné à être exploité par une entreprise ultramarine. 
2. Rassemblés au sein d’une Société en Nom Collectif (SNC), les investisseurs deviennent alors associés. 
3. Le bien financé est mis en location pendant 5 ans. Ainsi, l’entreprise ultramarine bénéficie d’un prix nettement inférieur (de 25 à 30% environ) à celui pratiqué sur le marché local.

La SNC, seule société de portage autorisée dans le cadre d’une opération Girardin de plein droit

Depuis la loi de finances de 2011, investir dans une opération Girardin de plein droit n’est plus possible qu’au travers d’une Société en Nom Collectif (SNC). Ce statut garantit simplicité et transparence à l’opération : en contrepartie de son investissement au sein de la SNC, l’investisseur en reçoit des parts sociales et devient ainsi associé.

Associé d’une SNC, l’investisseur est alors solidairement et indéfiniment responsable des dettes de la société. Ainsi, en cas de défaut de remboursement des emprunts éventuels par les entreprises ultramarines, l’investisseur pourrait être appelé au paiement des loyers impayés.

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NB : Dans le cadre d’opérations Girardin Industriel nécessitant un agrément fiscal (investissement supérieur à 250 000€), il est possible d’utiliser un montage en Société Anonyme (SA) ou Société par Actions Simplifiée (SAS).

La clause de limitation de recours protège l’investisseur contre tout défaut de remboursement d’emprunt par l’entreprise ultramarine

Afin de maîtriser les risques fiscaux liés à un investissement en Girardin et donc de sécuriser la réduction d’impôt, Inter Invest Outre-mer, le monteur sélectionné par Fyn Patrimoine, a mis en place des procédures et des contrôles à chaque étape. Ainsi, l’entreprise dispose d’un outil informatique performant et de neuf agences dans les DOM-TOM permettant un suivi au plus près des opérations. Le non-recours à des intervenants extérieurs permet à Inter Invest Outre-mer de contrôler les différentes étapes de l’investissement.