Un investissement en Girardin logement social est-il plus sécurisé qu'un investissement en Girardin industriel ?

Les risques de l’investissement en Girardin logement social

Le dispositif de loi Girardin logement social a été introduit en 2009 par la Loi pour le Développement Économique de l’Outre-mer (LODEOM). Son utilité est justifiée par une grave pénurie de logements sociaux dans nos territoires ultramarins. En effet, la majeure partie de la population ultramarine est éligible à l’habitat social alors que les OLS locaux n’arrivent pas à satisfaire la demande par manque de moyens.

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Girardin Logement Social : les règles à respecter

• Le bien immobilier doit être donné en location nue maximum 6 mois après sa construction à un Organisme de Logements Sociaux (OLS) ultramarin pour une période de 5 ans minimum ;
• Les logements sociaux doivent ensuite être mis en sous-location nue ou meublée par l’OLS pour une période de 5 ans minimum à des foyers éligibles pour un loyer dont le montant est fixé par décret ;
• Une partie du budget d’un programme immobilier financé par un investissement Girardin doit être allouée à des équipements à énergie renouvelable.

Quant aux Départements d’Outre-Mer (DOM), il est progressivement remplacé par le recours au crédit d’impôt qui l’a définitivement remplacé au 1^er janvier 2018.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046892987

Les risques de l’investissement en Girardin industriel

Le dispositif de loi Girardin industriel a été introduit en 2003 afin de soutenir les entreprises ultramarines qui doivent faire face à plusieurs problèmes structurels ultramarins dont la difficulté d’accès au crédit bancaire. Il permet aux particuliers redevables de l’impôt sur le revenu de contribuer au financement de matériels industriels neufs au profit d’entreprises des DOM COM ou de Nouvelle-Calédonie. Les investisseurs bénéficient en contrepartie d’une réduction d’impôt dès l’année suivante. 

Girardin Industriel : les règles essentielles à respecter

• Le matériel doit être loué 5 ans minimum à une entreprise ultramarine éligible
• Son prix d’achat doit être équivalent au prix du marché local
• Le seul montage autorisé pour un investissement Girardin industriel inférieur à 250 000€ (investissement de plein droit) est une Société en Nom Collectif (SNC)

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L’investissement en Girardin industriel comporte donc des risques liés au statut de SNC. Par exemple, si jamais le locataire est en défaut de paiement, la banque qui aura cofinancé le matériel industriel peut se tourner vers l’investisseur pour exiger le paiement des échéances. De même, si un locataire non assuré provoque un sinistre au préjudice d’une tierce personne, l’investisseur pourrait être amené à payer les dommages et intérêts.

Les risques du Girardin Logement Social vs les risques du Girardin Industriel

Une opération en Girardin Logement Social comporte des risques différents d’une opération en Girardin industriel. La qualité du locataire, office d’HLM semi-public, permet de sécuriser l’exploitation pendant les 5 années. Cependant, d’autres risques liés à des conditions strictes pour terminer les travaux ou encore des engagements éventuels sur des créations d’emplois font malgré tout persister un aléa fiscal sur ces opérations.

Ainsi, les opérations en Logement Social ne sont pas moins risquées mais comportent des aléas différents des opérations industrielles. 

Du fait de l’absence de dilution des risques sur ce type de programme, l’investisseur aura tout de même besoin de protéger son investissement. 

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*dans la limite des garanties G3F : pour en savoir plus, consultez les conditions générales ou adressez-vous à votre conseiller Fyn Patrimoine.