Que faire en cas de contrôle fiscal suite à un investissement Girardin ?

En cas de contrôle de l’administration fiscale à la suite de mon investissement en loi Girardin industriel ou logement social, suis-je susceptible de subir une rectification fiscale?

Aucun lien entre un investissement Girardin et le déclenchement d’un contrôle fiscal

Les contribuables qui ont investi dans des opérations en loi Girardin industriel ou en loi Girardin logement social peuvent recevoir de l’administration fiscale, avant le délai de prescription de 3 ans, une demande de renseignement, un contrôle fiscal, voire une proposition de rectification fiscale.

Ainsi, chaque année, 1% seulement des investisseurs font l’objet d’une demande d’information de l’administration fiscale et notre partenaire Inter Invest fournit, dans le cadre de l’assistance juridique, tous les éléments de réponse sans difficulté.

Un opérateur reconnu qui suit rigoureusement votre investissement Outre-mer

De plus, nous avons sélectionné le leader sur le marché de la défiscalisation Girardin, reconnu pour la qualité de ses services et son expertise du tissu économique ultramarin.

Inter Invest Outre-mer, le partenaire sélectionné par Fyn Patrimoine a intégré l'ensemble des métiers impliqués dans l'investissement en Girardin industriel et logement social (finance, juridique et fiscal) et est implanté localement sur tous les territoires ciblés (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, La Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie). Ainsi, si jamais un locataire faisait défaut, il est en mesure de procéder à la relocation du matériel à une autre entreprise sur place.

Votre réduction d’impôt Girardin quoi qu’il arrive

En souscrivant avec le monteur sélectionné par Fyn Patrimoine, vous bénéficierez de votre réduction d'impôt quoi qu'il arrive, grâce à la garantie G3F (Garantie de Bonne Fin Financière et Fiscale) qui couvre l'investisseur contre tout risque juridique et fiscal dans la limite des différentes couvertures suivantes :

Une assurance obligatoire
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) qui couvre toute erreur de montage ou de gestion à hauteur de 25 millions d’euros de réduction d'impôt par période de garantie et par sinistre.
Une clause systématique de limitation de recours
Une clause de limitation de recours qui couvre l'investisseur, en tant qu'associé d'une SNC solidairement et indéfiniment responsable, contre les défauts de paiement des locataires.
Une assurance exclusive sur le marché
Assurance RC « Parapluie » qui couvre l'investisseur, en tant qu'associé d'une SNC solidairement et indéfiniment responsable, contre les sommes qu'il pourrait être amené à payer pour tous sinistres causés par un matériel non assuré : jusqu'à 100 millions d’euros pour les dommages matériels et illimitée pour les dommages corporels
Une couverture financière exclusive G3F qui couvre tous les aléas financiers et fiscaux dans la limite d'un montant maximum fixé à 10 millions d'euros

Enfin, vous bénéficiez également d’une assistance juridique afin d'accompagner les investisseurs soumis à une demande d'information ou une procédure contentieuse de la part l'administration fiscale.

À savoir

Il n’existe à notre connaissance aucun lien entre la souscription à un programme d’investissement en loi Girardin quel qu'il soit (Girardin industriel ou Girardin logement social) et le déclenchement d’une quelconque démarche par l'administration fiscale.

À retenir

Dans tous les cas de contestation fiscale, de la simple demande d'information jusqu'à la proposition de rectification qui pourrait vous être adressée par l'administration fiscale, en tant qu’associé bénéficiant de la garantie G3F et de l'assistance juridique, vous n’avez qu’à communiquer à Inter Invest, toute information, courrier, note, communication, utiles à votre défense, au moins 15 jours avant la date limite de réponse.